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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722efcd58014677403688
16 octobre 1997
édition de 1967 découle de la nationalisation de la Compagnie Air France en 1946, la volonté du législateur étant de faire des entreprises nationalisées par l'intermédiaire des statuts une vitrine sociale
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862
30 septembre 2020
Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01319
24 novembre 2021
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
comm
61372302cd580146774044f3
3 février 1998
A..., un jugement a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprendrait, d'un côté, à titre de cession partielle, la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce et, d'un autre côté, la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287
25 septembre 2019
24.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00345
2 mars 2022
financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; que dans les entreprises comportant un comité central d'entreprise et des comités d'établissement
cr
61372533cd5801467741bce7
6 juin 1990
et l'entrée en vigueur de la mesure sur laquelle il était consulté, qu'en effet l'obligation pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au comité d'entreprise des informations précises et
613724d9cd58014677418d92
6 décembre 2006
soient éligibles au CHSCT de ladite entreprise ; qu'en exigeant que les salariés de l'entreprise de travail temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci
61372368cd58014677409577
29 février 2000
sur la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel ou de pourvoi de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
61372282cd580146773fdd54
19 octobre 1995
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le bénéfice d'une pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice
civ2
61372413cd58014677411f2e
12 mai 2003
qu'elle lui a adressé une mise en demeure le 5 mai 1998 ; que la cour d'appel (Amiens, 31 mai 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137234acd58014677407e08
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale lambescaine de bâtiment, (EGLB), dont le siège est
61372477cd58014677415b9d
7 juin 2006
; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans procéder, au regard des pièces versées aux débats, à l'analyse concrète de la situation du salarié soumise à leur appréciation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931
8 septembre 2021
France télévisions du 28 mai 2013 ; 3°/ que la requalification de la relation contractuelle qui confère au prestataire de service le statut de journaliste salarié de l'entreprise, doit replacer
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01290
12 juillet 2017
de l'entreprise.
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22 février 1994
Photogravure) ; qu'ayant contesté la qualité des affiches, l'agence conseil Racines a refusé d'en payer le prix ; que l'entreprise Sérigraphie Multisigne a assigné en paiement de ses factures, l'agence
ECLI:FR:CCASS:2024:C200464
23 mai 2024
Par arrêt du 25 septembre 2020, la cour d'appel a statué au fond.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00865
11 septembre 2024
Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à « la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières », alors « que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au
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1 avril 1997
la loi ; Attendu que, dans le cadre d'une politique générale de regroupement de certains services, impliquant la suppression de nombreux emplois, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise
61372518cd5801467741aeb2
23 mai 2007
travail, l'employeur lui a reproché le 8 juillet 2003 d'avoir communiqué à son propre avocat des informations confidentielles sur la société et d'avoir qualifié de faussaire l'un des dirigeants d'une entreprise
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