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64 506 résultats pour « entreprise sans statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd58014677403688

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

édition de 1967 découle de la nationalisation de la Compagnie Air France en 1946, la volonté du législateur étant de faire des entreprises nationalisées par l'intermédiaire des statuts une vitrine sociale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01319

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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CC

comm

61372302cd580146774044f3

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

A..., un jugement a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprendrait, d'un côté, à titre de cession partielle, la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce et, d'un autre côté, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

24.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00345

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

financière de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ; que dans les entreprises comportant un comité central d'entreprise et des comités d'établissement

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

et l'entrée en vigueur de la mesure sur laquelle il était consulté, qu'en effet l'obligation pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au comité d'entreprise des informations précises et

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CC

soc

613724d9cd58014677418d92

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

soient éligibles au CHSCT de ladite entreprise ; qu'en exigeant que les salariés de l'entreprise de travail temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409577

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

sur la liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel ou de pourvoi de la part du débiteur, de l'administrateur, du représentant des créanciers, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du

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CC

soc

61372282cd580146773fdd54

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 23 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que le bénéfice d'une pension de retraite ne fait pas obstacle à l'exercice

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CC

civ2

61372413cd58014677411f2e

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

qu'elle lui a adressé une mise en demeure le 5 mai 1998 ; que la cour d'appel (Amiens, 31 mai 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137234acd58014677407e08

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale lambescaine de bâtiment, (EGLB), dont le siège est

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soc

61372477cd58014677415b9d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans procéder, au regard des pièces versées aux débats, à l'analyse concrète de la situation du salarié soumise à leur appréciation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

France télévisions du 28 mai 2013 ; 3°/ que la requalification de la relation contractuelle qui confère au prestataire de service le statut de journaliste salarié de l'entreprise, doit replacer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01290

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de l'entreprise.

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comm

61372217cd580146773fa258

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Photogravure) ; qu'ayant contesté la qualité des affiches, l'agence conseil Racines a refusé d'en payer le prix ; que l'entreprise Sérigraphie Multisigne a assigné en paiement de ses factures, l'agence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200464

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Par arrêt du 25 septembre 2020, la cour d'appel a statué au fond.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00865

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à « la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières », alors « que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au

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soc

613722d4cd58014677401ff5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

la loi ; Attendu que, dans le cadre d'une politique générale de regroupement de certains services, impliquant la suppression de nombreux emplois, la Société générale a soumis au comité central d'entreprise

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soc

61372518cd5801467741aeb2

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

travail, l'employeur lui a reproché le 8 juillet 2003 d'avoir communiqué à son propre avocat des informations confidentielles sur la société et d'avoir qualifié de faussaire l'un des dirigeants d'une entreprise

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