par un acte authentique ; que la E...

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Après l'ouverture d'une information judiciaire relative à un trafic de stupéfiants, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 2019), un jugement du 30 janvier 2014 a condamné M.

Faits et procédure 1.

exploitant, commis une faute lourde justifiant son licenciement puis, en persistant dans son comportement, violé la clause de non-concurrence ; que dans ses écritures déposées dans le cadre de la procédure

X... a expliqué que n'étant pas professionnel, il ne pouvait savoir que ces actes pouvaient entraîner une sanction pénale ; que tout d'abord qu'il convient de rappeler que M.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 20 mars 1996 s'intitulait "assignation en référé" et que ce n'est qu'en bas de page qu'un paragraphe

Y..., qui s'était marié avec Mme X... en 1954 sans contrat préalable, et qui avait acquis en 1957 des bâtiments d'habitation et d'exploitation avec réserve d'usufruit au profit des vendeurs, a été déclaré

civile ; 5 / qu'en toute hypothèse, la société Axe développement faisait valoir, sans être contredite, qu'entre mai 1995 et janvier 1996, elle avait procédé à dix licenciements pour motif économique

aux motifs des premiers juges dont elle estimait le raisonnement pertinent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure

Il est donné acte à la société Tahiti Pharm du désistement de son pourvoi incident. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2024), par acte des 9 et 11 juin 1997, M.

correspondant à une modernisation de son logo du même nom, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que "le dépôt à titre de marque de la dénomination susvisée auquel la société Supermarchés B a procédé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2022) et les productions, par acte du 15 février 2011, l'Office national des forêts (l'ONF) a consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Cousins du désistement de son pourvoi en ce

être regardés comme nés de la procédure collective, quand bien même l'acte de cession aurait été préalablement autorisé par le juge de la procédure collective, dès lors que la procédure collective n'est

145-1 I. du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité