qu'à juste titre également, le tribunal a requalifié en complicité de faux et complicité d'usage de faux les faits poursuivis à son encontre des chefs de faux et usage ; qu'il convient de confirmer quant

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Cincinnatus et la SCP de notaires avaient commis des manquements à leur obligation d'information et de conseil

aux stipulations de l'acte, séquestré le montant du prix de vente, entre les mains de la société "Juristes associés", sur un compte bancaire, intitulé compte courant, ouvert à la Banque parisienne de gestion

X..., et d'avoir opéré alors hors de son mandat de gestion ; Attendu que Mme et M.

d'entreprise et de l'institution, qu'elle avait de ce fait les moyens et le devoir d'alerter l'institution sur les faits constatés si elle les estimait contraires à la probité sauf à s'en faire la complice

d'un motif précis ; qu'en l'espèce, c'est pour lui permettre de suivre une formation que le directeur de la CAF a accordé au salarié des congés payés par anticipation et un congé sans solde ; que la faute

X..., gérant de la société Rive Gauche Spectacles, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) d'avoir prononcé à son encontre, sur le fondement de l'article 108 de la loi

de la SCI dans ses relations quotidiennes avec les entreprises, fournisseurs, clients et comptable; que ceci était confirmé par le fait, non contesté, qu'Auguste X... percevait à la différence d'Irène

X..., avait fait valoir que, lorsque la CAMEFI avait accordé le prêt, M.

.626-5 et L.626-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement, la cour d'appel a dit le demandeur gérant de fait

privée de tous pouvoirs au sein de cette société, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure d'agir à quelque titre que ce soit ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle avait commis des fautes de gestion,

B... qui l'a remplacé en 1982, que Robert X... ne s'immisçait pas dans la gestion de la société ; que le témoignage de M.

UF... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier en état de récidive et en violation d'une incapacité professionnelle, de faux

CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 29 septembre 1988, qui a relaxé Michel Z... de la prévention d'entrave au fonctionnement régulier du comité

une entrave soit la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement Ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.