par un crédit souscrit le même jour, auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). 2.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3.

A... et Mme Z... qui ont exercé les fonctions de gérants dans les quatre sociétés, l'opération étant financée par l'Union bancaire du Nord (la banque) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche 6.

et par le Fonds commun de placement Richelieu finance de la société de gestion OPCVM Gestion ; Attendu que la société de gestion Richelieu finance reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable

, 31 janvier 1992), que le contrat de crédit-bail conclu entre la société Bail Equipement et Mme X... prévoit la cessation du prévèlement des loyers et l'indemnisation du bailleur pour son encours financier

Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 13. M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1994), que M. et Mme

de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

poursuivi la société Heckett Multiserv Sud en indemnisation pour révocation abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ; Sur les quatre premières branches

Serge Y..., demeurant ..., 2 / de la société Solovam "Mercedes X... financement" ayant son siège ... 307, Rocquencourt, ..., défendeurs à la cassation ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, du pourvoi principal :

23.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois T 99-12.395 et X 99-17.574 ; Attendu que pour financer l'acquisition

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Euro Disney SCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances