unilatéralement décidé par l'employeur et défavorables aux anciens salariés, la cour d'appel a décidé à bon droit, en l'absence d'élément objectif et pertinent tenant à la formation ou à la nature des fonctions

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n°

la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2023, qui a condamné la première, pour mauvais traitements envers animaux par un exploitant d'établissement, opposition à fonctions

; que manifestement au vu des fonctions exercées par M.

détourné à son profit une cliente ; que la cour au vu des constatations ci-dessus considère que: - si seuls les faits concernant le dossier A... sont établis pour partie , ils constituent eu égard à la fonction

-3 exclut les époux Y... du bénéfice des dispositions légales relatives, d'une part, à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale et, d'autre part, à l'assurance chômage, que les fonctions

contraire que cette proposition constituait une offre satisfaisante au sens de l'article L. 1231-5 qui l'oblige seulement à procurer au salarié rapatrié un emploi compatible avec l'importance des fonctions

avril 2010 ; l'argument selon lequel cette attestation serait sujette à caution en raison de la procédure prud'homale opposant ce dernier à la Société SWISS POST n'est pas sérieux au regard de la fonction

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M.

l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 22 de la convention collective du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie ; ALORS 2°) QUE : les points personnels sont alloués en considération des fonctions

[U], après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Il a été placé en arrêt de travail du 18 septembre 2008 au 1er juillet 2011 et a ensuite repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique. 3.

objective des commettants du fait de leurs préposés suppose l'existence d'une faute du préposé, d'un dommage certain, d'un lien de causalité entre ce dommage et la faute ainsi que d'un lien avec les fonctions

ne sont pas contestées, et sont reconnues par l'employeur dans ses écritures, exécutaient des travaux très qualifiés en relation avec d'autres services ; que sa fiche de poste décrit les fonctions

premiers juges : - existence de l'Association Arazim au cours de cette période, attestée tant par les statuts que par l'enquête, cette association n'ayant été radiée qu'en 2002 ; - réalité des fonctions

de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels elle se réfère pour prétendre à l'égalité réclamée ; qu'elle justifie des différentes fonctions exercées au sein de la société en produisant

réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement

détachement avait cessé avant son terme avait été rémunérée par son corps d'origine sans solution de continuité et que le différentiel de rémunération correspondait à des sujétions propres aux fonctions

le conseil de prud'hommes a retenu que les parcours des salariés étaient totalement différents suite aux contraintes économiques ayant conduit l'employeur à modifier les contrats de travail et les fonctions