AVAIT QUATRE MOIS APRES LE 19 JUIN 1958, ACQUIS LE DROIT D'INVOQUER LA FORCLUSION GENERALE DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL CONTRE LE PRENEUR, ALORS QUE CELUI-CI N'INVOQUAIT AUCUNE NOUVELLE REGLE DE FOND

dessins et modèles artistiques à l'exclusion des objets industriels ; que les procès-verbaux des agents de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

X... exerçant ses fonctions au sein de l'établissement d'Anthelupt, c'est forcément et nécessairement en ce lieu que la désignation est destinée à prendre effet ; 2 / que la qualité du récipiendaire

AUCUN CRITERE ECONOMIQUE ET N'ETAIT PAS MATERIALISEE DANS LES FAITS; QU'AU CONTRAIRE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES PROPRIETAIRES AVAIENT FAIT VALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DONATION-PARTAGE, LE PRENEUR

fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ; "aux motifs que la SARL Cardinaux avait fait l'objet d'un contrôle de facturation prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, par la

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 mai 2000, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte pour diffamation publique envers un particulier, après relaxe des prévenus

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

aux droits des minoritaires ou de l'abus de majorité ; qu'en jugeant contraire à l'intérêt social de la société FS Holding, et pour cette raison constitutive d'une fraude aux droits des minoritaires,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

La cour rappelle que la fraude ne se présume pas et que celui qui s'en prévaut doit l'établir, or en l'espèce l'association se contente d'affirmer que la fraude qu'elle impute à la société est patente,

; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et au demeurant expressément soulevé par les prévenus dans leurs écritures que ceux-ci avaient donné mandat à M.

branches du pourvoi n° M 97-18.821 : Attendu que les sociétés SAIER Investissements, Domaine des Lambrays, Domaine SAIER et Ranelagh finances (les sociétés) font grief à l'arrêt d'avoir dit que les droits

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91 euros d'amende,

chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits

BATIMENTS A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DONNE A BAIL A CHOUART UN LOCAL COMPRENANT UN ATELIER, DEUX PIECES ET DES DEPENDANCES, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1957; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE PRENEUR

Abdelmoumen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a prévu des mesures de

du preneur dès lors qu'ils ont été conclus à la demande du preneur et dans l'intérêt réciproque des deux parties ; qu'en l'espèce, la société KFC faisait valoir qu'aux termes des divers actes conclus

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1992, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

que si, mis en demeure de réexaminer le bien-fondé de leur délivrance, l'organisme émetteur s'est abstenu de le faire dans un délai raisonnable, et à la condition d'apporter ensuite la preuve d'une fraude

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication