Self trade à une augmentation du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions Self Trade n'ayant pas fait

Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions Self Trade n'ayant pas fait

Trade n'ayant pas fait l'objet de ces apports ; que l'ensemble de l'opération était notamment soumis à la condition suspensive de l'approbation de l'augmentation du capital par l'assemblée générale de

Self trade à une augmentation du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions Self trade n'ayant pas fait

Faits et procédure 1.

L'article L 1225-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de réintègres la salariée à l'issue d'un congé maternité dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire.

à un tiers ne peut justifier une contestation de créance par l'AGS et faire échec au principe légal de l'avance des sommes dues aux salariés.

débitrice a été admise ; que la banque a exercé une action en vue d'être autorisée à compenser ce solde avec la contre-valeur d'un compte-titres ouvert au nom de la débitrice ; Attendu que la banque fait

général, moyennant un salaire composé d'une partie fixe et d'un intéressement égal à 7 % du bénéfice net de l'agence ; qu'à la suite d'un changement de contrôle de la société, son contrat de travail a fait

plan de sauvegarde de l'emploi, le bénéfice de l'allocation complémentaire de départ en retraite prévue par l'accord collectif du 22 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 2.

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roxane Nord (la société) a procédé à la fusion-absorption

deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 22 septembre 1988, la société Hesston (la société) a procédé à la fusion

Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 196-1 c) du même Livre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CHP (la société) a procédé à la fusion

lourde le fait de maintenir en service une installation en pleine connaissance de cause des risques encourus ; qu'en retenant que la preuve d'une faute lourde de la société CSP n'était,

psychiatre, perturbés par la maltraitance, l'abandonisme, le sentiment d'être rejeté par la communauté de Saint-Pierre-et-Miquelon à raison de son teint sombre, vivant pour ces motifs une relation fusionnelle

GERANCE LIBRE D'UNE STATION-SERVICE SUR LES BASES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE

X... a été engagé le 16 juillet 1984 en qualité de VRP statutaire par la société SMH Alcatel ; que, dans la perspective d'une fusion avec la société Opus Alcatel, son employeur lui a notifié, qu'à partir

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de la transaction pour absence de personnalité morale de la société signataire de l'acte, alors, selon le moyen, que, pour transiger, il faut avoir

d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme Mireille Y..., domiciliée [...]                                      , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite