du point de vente" ; qu'en se bornant à relever que la société Pierre Balmain ne pouvait rapprocher à la société Lotes d'avoir fait commercialiser les articles sous licence dans les magasins Tati dès lors

la Cour note d'ailleurs que le 27 septembre 2002 (D 941 p. 5) à l'occasion d'une communication téléphonique échangée entre Yahya X... et D..., le nom de " Rahan " a été prononcé, nom également relevé lors

S..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Mousset logistique ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

, la fixation d'une amende et pour que soit ordonné le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à une amende de 25 000

opératoire reposant sur l'envoi massif de bulletins avec un retour escompté de 2% assurant ainsi la rentabilité de ces manoeuvres au préjudice notamment de ces prospects et des parties civiles ; que lors

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors

Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité

X... sans aucunement préciser ses fonctions ni en conséquence s'assurer qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-1 du code du

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues aux activités agricoles n'entraînent pas droit à réparation dès lors

l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, concernant la rémunération des heures supplémentaires, l'article 7 de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999, conclu en application de la loi

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 août 2015), que M. Y..., de nationalité française et M.

Peugeot 407 accidentée en avril 2005 avait été vendue à l'état d'épave pour le prix de 6.550 euros au garage MD CONCEPT qui l'a revendue le 30 juin 2005 non pas à monsieur Y... mais à une personne habilitée

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du 29 mai 2012, à savoir un certain nombre de faits rappelés ci-dessous.

le respect des exigences édictées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tous les éléments relatifs aux fondements textuels des redressements envisagés et relatifs à l'assiette et au mode

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans

Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MCM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a