-Z..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés, fixant les conditions de rémunération des co-gérants, la rupture survenue en 2013 a, nécessairement et a minima, fait naître au profit de M.

[P], de veiller à la régularité des inscriptions dans les registres de la société et qu'il ne saurait aujourd'hui rejeter la responsabilité de l'éventuelle mauvaise tenue des registres le d'une retranscription

A fortiori, la publication de l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive ne saurait conserver le rang de celle inscrite le 24 novembre 2010, comme le réclame la Caisse d'Epargne en cause d'appel

: 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés [...]" ; que toutefois, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni

L'article L 512-2 du code des assurances établit le caractère obligatoire de l'inscription au Registre des Intermédiaires conformément aux prescriptions de la directive précitée.

immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un registre

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle ».

F... avait, dans l'attente de sa propre inscription au registre des VTC intervenue le 7 décembre 2016, exercé son activité sous la licence de la société Hinter France, partenaire de la société Uber BV,

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Banque générale du commerce

pouvait prétendre à ce grade depuis le rapport de Mme Z... de l'arrêté du 20 décembre 1994 par celui du 1er mars 1995 ; que sa mauvaise foi est d'autant plus certaine que cet arrêté du 9 juin 1995, comme

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le congé est régulier en la forme ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le GFA n'avait pas procédé à la publication, au registre du commerce, de la modification

le procureur de la République ne peut, après avoir ouvert une information, ni charger les services de police d'une enquête sur les mêmes faits, ni les inviter à poursuivre l'enquête qu'ils avaient commencée

X... était rémunéré sous forme de commissions, qu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, qu'il a demandé son inscription à la Chambre nationale syndicale des intermédiaires et

X... était rémunéré sous forme de commissions, qu'il était immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, qu'il a demandé son inscription à la Chambre nationale syndicale des intermédiaires et

X... fonde sa requête en nullité de la perquisition sur une distorsion alléguée entre l'heure indiquée dans le procès-verbal de perquisition et une mention portée sur le registre de garde à vue qui, comme

La publicité au registre du commerce et des sociétés sera effectuée par le dépôt, en annexe, de deux expéditions de cette cession".

X..., pris en sa qualité de mandataire au redressement puis à la liquidation judiciaire de cette dernière ; qu'à la suite de l'inscription au registre national des marques de la cession à son profit de

du commerce de Paris sous le nom de sa mère décédée, suivi de la mention " mandataire ", titre non protégé, cette inscription même frauduleuse n'a aucun lien avec la poursuite engagée à son encontre ;

; Attendu que, pour condamner la société CEDEC à payer à la société J et M la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la société CEDEC a été autorisée à prendre une inscription

Transatlantique et garanti par une hypothèque de premier rang sur l'immeuble considéré ; qu'en garantie du second prêt, les époux X... avaient consenti à la BNP Suisse une hypothèque de 2ème rang, l'inscription