et décider à tout moment la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'en réduisant le contrôle du juge au seul règlement des incidents de procédure, l'ordonnance attaquée a méconnu l'articule 48 de l'ordonnance

Au cours de cette intervention, Mme [U] a subi une atteinte du nerf génito-fémoral à l'origine d'une névralgie. 2.

la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure

Faits et procédure 1.

première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles L. 145-5 et R. 145-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'intervention

en appel et en lui donnant acte de ce qu'elle venait "aux droits de ladite SCEA"', la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;

mise en cause ordonnée par la cour d'appel, décidé que la parcelle litigieuse, étant un bien sans maître, appartenait à l'Etat, alors, selon le moyen, que la décision de la cour d'appel entraînant l'intervention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 26 avril 2019, M.

[U], la société Garage des sablières (la société) a procédé au remplacement des injecteurs ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 janvier 1989) et la procédure, que M.

qu'il ne prévoit pas ; que les dispositions des articles 100 et suivants du code de procédure pénale prévoient un dispositif technique d'interception ayant pour unique vocation de permettre l'interception

travail supérieure à 8 jours et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure

civile et R. 516-34 du Code du travail, de deuxième part, des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, de troisième part, de l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

[G] dans le cadre de cette procédure, la cour d'appel a violé les articles 4 et 177 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est sans reconnaître à l'ordonnance

général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - DOS SANTOS José, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 4 juillet 1990, qui, dans la procédure

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 591 du Code de procédure

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ERNEST Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 19 juin 1992 qui, dans la procédure

du 2 décembre 2015, a procédé au remplacement d'une pièce ; que, le 24 décembre 2015, l'acquéreur faisant état de la persistance du défaut, la machine a été envoyée une seconde fois en réparation avant

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes au titre de l'incapacité temporaire totale, du préjudice professionnel et de la perte d'une chance de voir retarder l'intervention chirurgicale