l'impossibilité pour l'avocat de communiquer avec son client en temps utile pour la préparation de sa défense, derrière la circonstance qu'un entretien avec interprète aurait pu avoir lieu dans les locaux

2023), le 13 février 2023, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des opérations de visite et de saisie dans les locaux

la plus-value réalisée qu'à réception du règlement ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "aux motifs, d'autre part, que les travaux réalisés dans les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juillet 2023), le 16 mars 2006, la société Garage de Châtel (la locataire) a pris à bail commercial, pour neuf années, des locaux appartenant à M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire procéder dans les locaux

sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

repris ce chantier à compter du 1er mars 1994 ; que, le 8 mars 1994, elle a adressée à la salariée une lettre lui indiquant que l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage des locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., EN PRESENCE : -

moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de fixer à 1 000 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation des locaux, augmenté du montant des provisions sur charges et des charges, et de les condamner

mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, pour être électeurs dans cette commune et qu'au contraire les époux X... établissaient que Mme X... aurait dû figurer sur le rôle des contributions directes locales

même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision qui n'emportait pas disparition de l'établissement l'USPI entraînait pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d'adaptation locale

, lors même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision entraînait, pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d'adaptation locale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

infirmatif déclare recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI dans le cadre de la procédure pendante ; "aux motifs qu'aux termes de ces statuts l'UNADFI coordonne les différentes associations locales

la perception ou le contrôle administratif des impôts aux fins de détermination de l'assiette ; qu'en utilisant de telles informations en vue de permettre d'effectuer des visites et saisies dans des locaux

pièces de la procédure que Luc X... a été informé de ses droits le 28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux

n'est pas établi que les fonctions de directeur commercial dévolues à Alain Y... recouvrent précisément le contrôle du respect de la réglementation relative au prix de vente du pain de fabrication locale

La lecture du contrat de location gérance entre [O] [S] en qualité de loueur et la SA [S] en qualité de locataire datant 1997, pour ces mêmes locaux ne font pas apparaître le nom de [J] [S].

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage

productions, que le 4 décembre 1990, vers 2 h 30 du matin, une violente explosion suivie d'un incendie a détruit le restaurant exploité par la société Les jardins des délices (la société) dans des locaux