et le paiement de gratifications pour des inventions créées avant le 1er juillet 1979 ; que cette procédure a été annulée par la Cour de Cassation le 25 octobre 1994 ; que le salarié a, à nouveau, saisi

février 1994, où étaient présents : M.

février 1994, où étaient présents : M.

Y... s'est engagé à acquérir auprès de Mme X... des beignets à raison de 6 000 sachets par jour en 1984 et de 12 000 sachets par jour en 1986 et 1987 ; que chaque partie a, en outre, conclu avec l'Etat

août 2017.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1235, alinéa 1er, du Code civil et 26 de la convention collective nationale de travail

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 1986), que Mme A..., propriétaire d'un immeuble, à

mars 1988 ; que par jugements des 28 juin et 23 août 1988, M.

Y..., désigné en qualité de syndic, a poursuivi l'exécution du contrat de crédit-bail en règlant les loyers jusqu'au 1er décembre 1981 ; que, sur la demande de la société Sovabail, invoquant le défaut

juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ; 2 / que la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ne permet la diffusion

27 à 34 ; Vu l'arrêté du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963, 15 janvier 1964, 29 juin

8 de la loi du 27 juin 1983, le code de procédure pénale en vigueur au 1er février 1982 est applicable en Nouvelle-Calédonie ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi, sont abrogées dans ce territoire

que, le 1er avril 1983, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé le règlement judiciaire de la société Tréfileries de Fourchambault dont M.

mars 1989, où étaient présents : M.

en vue de réunir avant procès des éléments de preuve au soutien d'une action introduite sur le fondement de l'article 17-b de la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire de nature à établir que le loyer de

I... qui a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société Mischler Sopreca du 1er janvier 1982 au 20 août 1982 puis du 22 octobre 1982 au 22 avril 1983, le chiffre d'affaires

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 14 décembre 2005), que suivant actes des 11 et 13 août 1994, la

X..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre B), au profit de la coopérative Avicole Anjou Maine-COOPAVAM, société coopérative agricole

, 10 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet, 15 août 1988 et 14 juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700