calculée comme suit : - pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté plus 2/15 pour les années au-delà

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MEYRIGNAC EST PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI ONT ETE DONNES EN LOCATION LE 18 MAI 1956 A VAUTIER

Il affirme qu'au « cours des années 2003 et 2004, soit moins d'un an avant sa perte totale d'autonomie, Monsieur X... père ne disposait pas de toutes ses capacités mentales et n'a pu valablement donner

[F], et d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de [Y] [D], mineur de quinze ans, l'a condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, à l&apos

qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler sa transcription ; que n'est caractérisé aucun motif d'annulation de la transcription d'autres conversations téléphoniques interceptées en l'espèce" (arrêt attaqué p. 18

Il est constant que l'enfant X... est née au Canada où elle a toujours vécu, de sorte qu'avant son déplacement, la mineure avait sa résidence habituelle au Canada.

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, la mutuelle Prévifrance et la CPAM de l'Ariège ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18

), du montant de son salaire moyen brut de 415.783 FCFP non contesté et de son ancienneté ( 15 ans et 17 jours) pour confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a fixé afin d'indemniser le salarié du

au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi précitée, le père

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° Z 18-14.653 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10562 F Pourvoi n° D 18-21.143 Aide

U... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; que Mme Z... a été condamnée, en 2002, pour des faits de complicité d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et corruption de mineures, notamment sur la personne de Diane ; que le père est décédé

Le 18 novembre 2012, les demanderesses, membres du mouvement Femen, sont intervenues lors d'une manifestation dite « Manif pour tous », organisée, notamment, par l'association [2]. 3.

N° Q 21-85.220 F-D N° 00582 ODVS 18 MAI 2022 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2012), que M.

du code civil, le point de départ du délai de prescription est reporté à la majorité de Mme Rose-Marie X... ; qu'au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974 (JO du 7 juillet) fixant à 18

N° C 18-83.840 F-D N° 631 CK 9 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

au Luxembourg en raison du mal-être patent de l'enfant à cette idée, du risque de maltraitance dénoncé par le mineur lui-même et du risque éventuel de suicide du mineur en cas de retour forcé, sans tenir

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LE CONDAMNANT A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES