société [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [O] [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société Alsace plafonds

A LA SOCIETE CARRIERES REUNIES D'ILE DE FRANCE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RETENANT QUE LES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX, ALORS,

mensuelle à la charge de l'employeur dont le montant est au moins égal à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-9 au titre des douze

forfaitaire, que son montant est indépendant du préjudice réellement subi par le salarié, qu'il s'agit d'une sanction infligée à l'employeur qui a commis une faute, qu'elle ne constitue pas une rémunération

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

mutualité (le cotisant) a sollicité le remboursement des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales qu'il a versées entre février 2008 et janvier 2011, assises sur les rémunérations

personne dispensant de façon irrégulière et ponctuelle une activité de formation auprès d'organismes ou d'entreprises, pour un maximum de 30 jours par an et par organisme, en contrepartie d'une rémunération

Y... respectait le plafond de 40% prévu par la convention collective ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'Urssaf n'exposait pas dans ses conclusions (p. 41) que M.

de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la

de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la

fixé par l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond

du salon de coiffure, interdisant toute activité commerciale dans les lieux ; que la société Etty a sollicité et obtenu le droit de consigner ses loyers « jusqu'à consolidation du plafond du salon et

Les parties s'accordent pour dire que le dispositif de l'assiette forfaitaire ne pouvait être appliquée pour les personnes concernées que si le montant maximum de la rémunération mensuelle leur étant versée

euros au titre de l'exercice de 2009-2010, demandes auxquelles s'oppose l'employeur ; qu'en effet si les parties s'accordent sur le plafonnement à trois mois de cette rémunération variable elles divergent

tout recours prud'homal né de son contrat de travail avec la société Méridien ; que les différends relatifs au paiement par la société Méridien de cotisations au titre du risque vieillesse sur les rémunérations

débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu aux articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail (quotité saisissable prévue par le barème des saisies des rémunérations

'employeur au financement d'un régime complémentaire de retraite et de prévoyance : que selon l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956, sont considérées comme rémunérations

de motifs erronés mais surabondants, a exactement retenu que le nouveau congé délivré au preneur le 23 juin 1999 n'aurait pu avoir pour effet de permettre au bailleur que soit écartée la règle du plafonnement

sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; qu'elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond

et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels ; en l'espèce la clause qui permet de modifier les bases de la rémunération variable en la faisant dépendre