Vu l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix

qualité d'ingénieur technico-commercial le 15 février 1999 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 18 avril au 31 juillet 2002 ; qu'il a repris le travail le 26 août 2002 après avoir pris

Z..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Cloarec, de M.

que l'acte comportait, en son article 14, une promesse unilatérale de cession des droits incorporels de toute nature afférents aux composantes logicielles et matérielles du procédé et précisait que le prix

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2004), que la société From WW a pris

arrêté préfectoral du 26 juillet 1976, ils ont assigné les Hospices Civils de Strasbourg, légataires universels de leur venderesse décédée, afin d'obtenir l'annulation de la vente et la restitution du prix

Napoléon X... une somme de 54 235 francs sur le prix de vente ; que, faisant valoir qu'il était le véritable propriétaire du fonds dont Mme B... n'était que le propriétaire apparent, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1994), que M. de Sevin, ayant conclu le 24 novembre 1988, moyennant un certain prix

Y... a pris en location une villa pour le mois d'août 1987, par l'intermédiaire de l'agence Michau, moyennant le prix de 36 800 francs ; qu'un acompte de 9 075 francs a été versé, le solde devant être

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mmes E..., Donatella, C... et X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la vente pour défaut de paiement du prix

la société Mocibel ; que la société Dore, se prévalant de la cession de la créance litigieuse à la BNP, a invoqué l'irrecevabilité de la demande du liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen, pris

2", de Me Barbey, avocat de la société Francis Jeanne et associé, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990), que la société Diafa ayant pris

habituellement pratiqués et qu'en l'espèce les prix unitaires sont normaux et qu'aucune malfaçon n'a été établie ni invoquée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où ne résulte pas la preuve d'une

Z..., a fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce appartenant à ce dernier, lors de sa cession, en 1991, à la société Gamay ; que M.

pour défaut de prix ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., engagé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires SVR en 1987 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 7 septembre

que le groupe électrogène d'occasion que la société Discogen a acheté à la société Constructions et équipements électriques industriels (société CEEI) étant tombé en panne, cette dernière société en a pris

A..., ainsi que leur assureur, le GAN, aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et dommages-intérêts ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente, condamné les ayants-cause

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), que Mme X..., qui avait consenti aux époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente de la moitié indivise d'un immeuble, moyennant un prix