ait accès, au stade du jugement et en appel, à l'entier dossier ; qu'en conséquence, l'absence d'une pièce au dossier, nonobstant la circonstance qu'elle ait été présentée au prévenu lors de l'instruction

ou avantages reçus par le commissaire de police de ce gérant ; "3 - alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de sa culpabilité incombe au ministère public et que les motifs de l'arrêt

, âgé de trois ans ; que, par jugement du 24 février 2009, la chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a prononcé l'adoption conjointe de l'enfant par MM.

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne une demande d'adoption simple, par l'épouse de son père, d'un enfant majeur, préalablement adopté en la même forme par l'époux de sa mère

la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [I] veuve [Q], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de ses deux enfants

du tribunal judiciaire de Caen, contre [I] [W], né le [Date anniversaire 1] 2003, du chef de menaces de mort sur Mme [H], juge des enfants du même tribunal au moment des faits.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « ( ) La loi du 08 janvier 1993, puis la loi du 04 mars 2002, reprenant l'esprit de la Convention de New-York sur les droits de l'enfant du 20

Il communique encore un procès-verbal de médiation pénale du 24 mai 2012 se rapportant à la non-présentation de l'enfant le week-end du 25 février. / Cependant, l'attestation de Mme N... ne peut être tenue

Moselle et le syndicat CGT AEIM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Il participe à l'entretien de deux enfants nés d'une précédente union.

BLEVENNEC, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour non-représentation d'enfant

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Myriam Y..., née Simon, veuve Christian Z..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de son enfant

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un mari (M.

à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger par insémination artificielle avec donneur anonyme ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu.

[Z], de Me Le Prado, avocat de l'aide sociale à l'enfance des [Localité 1], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

S..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2012), que M.

de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales ; /4º Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire

qui se déroulent hors la présence des enfants confiés à la crèche », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes et la portée, a violé l'article 1134 du code civil ; 17°/ que le licenciement, prononcé

C... avait fait valoir ses droits et même obtenu une décision favorable du juge aux affaires familiales de Valence ordonnant le retour de l'enfant de sorte qu'aucun désintérêt pour l'enfant ne peut lui