loi ; Attendu que, par ordonnance du 5 juillet 1993, le président du tribunal de grande instance du Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16B du Livre

d'entrée et de sortie du personnel mentionné dans ses écritures d'appel ; qu'en retenant, pour la condamner au titre de la priorité de réembauchage, que la société M&L Distribution n'aurait pas produit

condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385 et 593 du Code

formé par la société Devernois, société anonyme dont le siège social est "Les Etines" au Coteau (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit

cosmétiques, diététiques ou d'hygiène corporelle dont la préparation renferme des substances dont les doses ou la concentration permettent d'affirmer que le produit en cause ne peut être dispensé librement

Bernard Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M.

12 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit

l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

. ; Vu les mémoires en défense produits ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit par les demandeurs ; II-Sur le pourvoi de la société Sider-Oxydro : Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif

Yves X..., demeurant 7, rue carnot, 92300 Levallois Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit

jugement ayant relaxé Christian X..., Gérard Y... et la société VINS DU CONCOURS, du chef d'infractions à la législation et à la réglementation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits

et de prestations associées à la société Multi Micro Paris, et a conclu à cette fin un contrat de location avec la société Multi Micro France ; qu'aux motifs de l'absence de livraison intégrale des produits

un certain nombre de documents comptables au cours du contrôle fiscal auquel la SARL Vital Net Vital Flor a été soumise : livre d'inventaire, livre journal, détail des stocks à la clôture des exercices

les accessoires vendus avec le navire et que leur demande ne peut se fonder sur l'annexe produite par M.

portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie de l'objet ou du produit dont il n'aurait pas tiré profit, et ce au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1999, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 12 juillet 1995 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

[U] ne produit aucune pièce justifiant de l'existence du grand livre de l'exercice 2016 », tandis que, bien au contraire, M.