susvisés, que pour les intérêts échus après l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, la réception

de remplacement des éléments de façade et de menuiserie d'un immeuble lui appartenant ; que les panneaux de façade ont été fabriqués par les sociétés Klege Europ Groupe Delcroix et Uniject ; que la réception

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que la reception

des intérêts non convenus entre les parties ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que, s'agissant d'intérêts échus avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception

provisoire et une réception définitive, auxquelles il a été effectivement procédé, même sans réserve en ce qui concerne la première, le point de départ de la garantie décennale est la date de la réception

X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit industriel de l'ouest ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, que dans les huit jours qui suivent la remise des clés, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

Elle n'était, dès lors, pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, les maîtres de l'ouvrage ne pouvant pas prétendre au prononcé de la réception judiciaire sans réserve

la machine, et a violé les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés des premiers juges, l'arrêt retient que la société Labir, qui, le 2 août 1988, a réceptionné

sur le second moyen : Vu l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 ; Attendu que, pour débouter la société Triverio de sa demande en libération de la retenue de garantie, l'arrêt retient que la réception

que les époux X... restaient devoir alors la somme non contestée de 7.320 euros qu'ils ont refusé de verser à la réception compte tenu des réserves émises ; que la société BATI CHAMPAGNE étant condamnée

tard le 25 septembre 2008, mais prétendent, contrairement à ce que le tribunal a retenu, que les désordres acoustiques étant apparents ont été purgés par la réception en l'absence de réserves lors de celle-ci

Tinarelli), la société Bureau Véritas, assurée par les Mutuelles du Mans assurances, pour une mission de contrôle de la solidité des ouvrages ; que des dysfonctionnements ayant été constatés, après une réception

Industrie, venant aux droits de la société Wanner Isofi pour le lot "bardage couverture" ; que la réception globale des travaux par la société Etienne est intervenue le 10 octobre 1995 ; qu'arguant d'un

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la banque, pour fautes professionnelles, à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la réception

faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'une telle garantie ne peut être levée tant que n'est pas intervenue soit la réception de l'ouvrage soit, en cas de réserve, l'exécution des travaux

Se plaignant de ce que des réserves avaient été formulées à la livraison des lots par les acquéreurs, alors qu'aucune réserve n'avait été faite à la réception, la SCCV, après autorisation présidentielle

protestation ni réserve des avis d'opérer et des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client, pendant le délai convenu ou,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai

par son client ni de la date de leur réception de sorte que le point de départ du délai contractuel dont disposait celui-ci pour contester les opérations y figurant reste indéterminé ; Attendu qu'en