SCI ; qu'un expert a été désigné pour procéder au contrôle de ces travaux ; qu'il a déposé son rapport le 31 juillet 1997 en concluant au risque de voir le canal de nouveau envasé si rien n'était entrepris

Mahmoud C... , la société Fotraco et la société Carmarsud irrecevables à agir en leurs demandes devant la cour pour défaut de qualité et d'avoir confirmé ainsi le jugement entrepris du tribunal de commerce

ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction

de l'établissement l'ayant informé de ce que l'arrêt de l'usine était alors programmé pour trois jours ; que la décision de l'expert s'est avérée opportune puisque la fermeture

Toutefois, il convient de relever qu'il s'agissait de la phase d'études, que celle-ci s'achevait par la consultation des entreprises, que celle-ci a eu lieu, et que les travaux ont été votés lors de l'assemblée

Gedis tendant à voir condamner les sociétés Gifi et Gifi diffusion au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices collectivement subis par ses membres du fait de la disparition de l'entreprise

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

sur leur parcelle pour l'exécution des travaux ; l'expert a évalué le coût de la réfection du mur à 8.000 euros HT, à la charge de Mme [B] ; que le second désordre affecte le pavillon lui-même de Mme

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté M. J... de sa demande à ce titre et jugé que le licenciement de M.

dûment habilités par le propriétaire ou la commune et dont l'intervention est indispensable à la rédaction de certains rapports ou à l'exécution des prescriptions urgentes définies dans les rapports rédigés

R..., en qualité d'élu au Comité d'Entreprise. Lors de cet entretien. nous vous avons exposé les motifs qui nous ont contraints à envisager votre licenciement.

Romanet [lire la société Boutant] sera autorisée à le vendre ou à le faire détruire ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en résolution de la vente, selon l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction

Y... était présent toute la journée, arrivant avant l'ouverture et partant après la fermeture, soit une amplitude horaire importante (8h30-20h ou 9h30-19h), sans tenir compte du temps de trajet parfois

licenciements économiques de quatre de ses salariés et attestent qu'ils semblent avoir été justifiés par les suites de l'incendie mais ne renseignent pas sur les pertes effectivement subies par l'entreprise

Le 14 mai 2013, réunion du comité d'entreprise avec en particulier à l'ordre du jour un avis sur le licenciement de Madame Y..., salariée protégée. Le comité d'entreprise émet un avis défavorable.

Y... ne pouvait annoncer à l'avance qu'on mettrait à feu les pneus, ce qui n'aurait pas manqué de susciter une réaction des services d'ordre ; en tous cas M.

faisant fabriquer un pipeline double enveloppe calorifugé au moyen d'un isolant microporeux, acheté à la société WACKER, concurrente de la société MICROPORE ; que c'est dans ces circonstances que, en réaction

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des procédures ci-dessus décrites, en l'état d'une mise en oeuvre de la seconde, la cour d'appel a dénaturé les termes précités desdits contrats et ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

demande de pose d'échelles en énonçant que la réalité des dires de Madame X...n'étaient pas prouvées ni celle des droits dont elle faisait état, alors qu'il appartenait à la SCI venderesse et à l'entreprise