et 1382 et suivants du Code civil ; 4 / que les juges du fond doivent observer en toute circonstance le principe du contradictoire, y compris lorsqu'ils prennent en considération un fait non invoqué

André X... devant exercer les fonctions de président de la société pendant cinq ans ; que M.

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances,

les 3 premières années, 1/5 de mois par année pour la 4ème année, et la 5ème, et mois à compter de la sixième année, le montant de l'indemnité ne pouvant excéder 8 mois de traitement, ce qui est le cas

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

24), dans les rapports Veritas des 10 et 15 mai 2006 et du 29 mai 2007 (dont les premières pages sont annexées annexe 20) ou tels qu'ils ressortiraient d'un rapport établi par un organisme officiel habilité

de départ de la prescription ne pouvait être reporté au jour de l'établissement d'une facture, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse le point de départ

sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime. 31.

se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

année, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (ancien

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile

à la société Global hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

professionnelle BTSG, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2011) que le syndicat secondaire des copropriétaires du centre commercial

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sans toutefois être d'accord sur le point de départ de leurs relations; que la société Etablissements Z... le fixe à l'année 1951 exposant qu'au cours de cette année-là, M.