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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234dcd58014677407fda
5 octobre 1999
selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience professionnelle complétée par une formation appropriée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée à compter
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02590
14 décembre 2011
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
61372109cd580146773f072e
5 juillet 1989
ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" ; que la cour d'appel devait statuer dans le cadre de ce texte et tenir compte de la suppression du poste de magasinier à la fin de 1982,
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02380
2 décembre 2009
approprié à ses capacités, a à bon droit décidé qu'en l'absence du reclassement ou du licenciement de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter du second examen médical, l'employeur était tenu de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11049
7 décembre 2016
approprié à ses capacités ni effectué les recherches utiles pour satisfaire à l'exigence de reclassement posée par le texte ; qu'il est justifié par les pièces communiquées par les parties qu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00421
14 mars 2018
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10013
9 janvier 2019
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01411
5 juin 2012
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi
61372664cd58014677425320
4 décembre 1996
qu'il occupait précédemment, que si l'employeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité de procéder au reclassement ou du refus du salarié de l'emploi proposé; que dès lors, en s'abstenant de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00133
23 janvier 2013
juin 2007, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tout poste-danger immédiat-un seul certificat" ; que la salariée a été licenciée, le 10 juillet 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02364
9 novembre 2017
qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
des pièces à durée de vie limitée d'Air Moorea (kardex, section III) puisqu'il est indiqué que le câble de la gouverne de profondeur a été remplacé le 2 octobre 2006, c'est-à-dire durant le chantier réalisé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10191
14 février 2018
6079b1349ba5988459c51612
19 avril 1989
X..., employé par la société Deneuve en qualité de poseur placoplâtre a été victime, le 14 août 1980, d'un accident du travail ; que, déclaré inapte à l'exercice de sa profession, le 14 octobre 1982, par
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00309
9 février 2010
au sein des sociétés du groupe qui constitue le périmètre de l'obligation de reclassement ; qu'en considérant que la recherche de reclassement de Monsieur X... pouvait être réalisée par la société UNION
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01427
16 octobre 2019
- Analyser, traiter et réaliser le suivi (analyses et réponses) des réclamations consommateurs, des refus et problématiques jus dans les délais impartis.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10436
5 avril 2018
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01637
22 septembre 2016
dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01080
25 novembre 2020
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