substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pu décider que le refus de ce second poste par M.

sa décision, étant avertie que son silence vaudrait acceptation ; que par courrier du 9 mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus de mutation ; que Mme X... a été licenciée par

la modification de son contrat de travail à savoir sa mutation à Quimper en dépit des mesures avantageuses proposées par l'employeur dans son courrier du 23 janvier 2009 sur la prise en charge des frais

régulière et constante, de sorte que la diminution ou l'absence de commande ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail, la rupture de la relation de travail en résultant n'étant

«a refusé de signer le contrat de droit public qui lui a été proposé» et «a maintenu son refus», d'autre part, que M. X...

dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est fondé sur le seul refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail ; en revanche, le changement des conditions de travail

la nature de la modification et qu'en cas de refus du salarié d'accepter cette modification, et s'il est suivi d'un licenciement par l'employeur, la rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur

CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, MEME NE PORTANT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU

X... avait été informé auparavant de cette modification de son contrat de travail, suite à son entretien du 23 janvier 2008 avec M.

LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSES, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REFUS DU SALARIE ETAIT INJUSTIFIE, QUE LA MODIFICATION NE PORTAIT PAS SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT,

contrat de travail,, qui fixe les limite du litige, énonçait que la rupture était motivée par la suppression du poste de la salariée et non par le refus de cette dernière d'une modification de son contrat

du salarié à la modification s'impose ; qu'il s'ensuit que l'acceptation ou le refus par un salarié de la modification de son contrat de travail proposée dans le cadre d'une procédure disciplinaire est

la rupture, que la société Sparflex avait proposé à Mme X... une modification de son contrat de travail sans constater que cette modification lui avait été effectivement imposée, la cour d'appel a privé

et d'autre part que les raisons de cette modification de la répartition de la durée du travail n'étaient pas suffisamment explicitées ; que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son

de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction

de modification de son contrat de travail du 12 juin 1993, Mme A... a reproché à la société C2L de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, manifestant ainsi sans

; alors, de seconde part, que la modification du contrat de travail dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

; 4° / qu'est illégale la clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement les fonctions du salarié ; que le contrat de travail de Mme X... a stipulé " (…) vous acceptez, dès à

de travail a été transféré à la société Régie guadeloupéenne de publicité, appartenant au même groupe de sociétés ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail portant sur un nouveau système

de travail ; que la société a proposé aux deux salariés un nouveau contrat modifiant leurs conditions de travail et de rémunération ; qu'après le refus des salariés d'accepter ces nouvelles conditions