et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'UDAF de Paris, prise en son nom personnel, in solidum avec Mme X..., à régler

AUTOMOBILE : ATTENDU QUE CET ORGANISME DECLARE SOLLICITER LE REJET DU POURVOI, ET INTERVENIR AINSI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

Y... passait, au volant de celui-ci, à proximité de chaumes auxquels il avait mis le feu, un incendie a totalement détruit ce véhicule ; que la société Axa, après avoir indemnisé son assurée, la SCEA,

d'un dire pour le compte de l'assureur et de l'assuré par le conseiller technique de la Compagnie Gan Eurocourtage au cours des opérations d'expertise ne suffit pas à démontrer que

courrier du 21 juin 2006 a informé Madame X... que l'assureur cessait toute indemnisation à compter du 20 juin 2006, date de consolidation de son état de santé et qu'à compter de cette date, son état

de refuser toute indemnité » ; l'article 8.115 précise que l'assuré doit pour le 31 mars de chacune des années qui suivent celle de la souscription du contrat, fournir à l'assureur la déclaration de chacune

amiable ou judiciaire d'indemnités, quels que soient les dommages auxquels ils se rattachent, sans reconstitution automatique de la garantie après le règlement ; Attendu que la police d'assurance souscrite

en paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son chiffre d'affaires, a conclu à la réduction proportionnelle de l'indemnité due, en application

en paiement de ladite somme ; que ce dernier, invoquant une fausse déclaration de son assurée concernant son chiffre d'affaires, a conclu à la réduction proportionnelle de l'indemnité due, en application

S'EST EFFONDREE QUELQUES MOIS PLUS TARD ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM L'ENTREPRISE ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P

le moyen, que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent de réponses que l'assuré a apportées aux questions précises

les expéditeurs de leurs préjudices, a demandé à son assureur, la société Compagnie Abeille assurances IARD (l'assureur) de lui rembourser le montant des indemnités ainsi versées ; Sur le premier moyen

Z... datant du 9 février 2010 s'est écoulé un délai de près de 7 années, pouvant laisser croire à l'assureur que la victime n'entendait pas formuler de réclamation ou avait été indemnisée par la Sada,

de faire la preuve indiscutable de la date d'envoi du règlement de la prime à l'assureur, la date portée sur le chèque par l'assuré lui-même ne pouvant constituer une preuve recevable ; qu'en statuant

à cette date aux termes duquel l'assureur aurait fait une nouvelle proposition de reprendre son véhicule en contrepartie d'une indemnité d'assurance ; que l'acte de cession non daté qui émane de lui-même

. ; QUE CANIVENC ET SON ASSUREUR LA MAIF, AYANT ETE CONDAMNES A INDEMNISER LES EPOUX MARCEL Y...

pour incapacité permanente partielle de 17 % pour un homme de 39 ans, au moment des faits, d'un montant de 170 000 francs ; qu'il comprend également, au titre du préjudice économique, l'indemnisation

(l'assureur), afin qu'il prenne en charge cette indemnisation ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que l'assureur reproche à

pour obtenir la mainlevée de la saisie-attribution effectuée par un créancier sur l'indemnité d'assurance entre les mains de l'assureur, qui manifeste la revendication par l'assuré de ses droits sur l'indemnité

A..., la MAPA, le syndic de l'immeuble du [...] , la société Cabinet Lecasble et Maugée, syndic de la copropriété, et la société Axa courtage en sa qualité d'assureur de la société Edeler, à indemniser