SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 60-125 DU 4 FEVRIER 1960 REPRIS PAR LES MEMES ARTICLES DU DECRET 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT

condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, pour présentation et publication de comptes infidèles, banqueroute et complicité de faux et usage

d'exercer valablement son contrôle quant à l'élément matériel de l'infraction ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le fait d'organiser sciemment son licenciement ne postule nullement un usage

[S], en sa qualité de garant, un redressement de la Caisse des entreprises de travaux publics en date du 22 octobre 2007 pour un montant total de 41 244 euros, à laquelle M.

cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / du conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., pris en la personne

à Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Commune de Soulac, prise en la personne

une personne ayant autorité ; "aux motifs que tout avait commencé un soir alors que Y... était allée rejoindre sa mère et son beau-père dans leur lit pour discuter ; qu'alors que sa mère venait de

du 30 janvier 2008 (C 08 41. 480) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que si le contrat de travail à durée déterminée d'usage

Y... pour reprise et exploitation personnelle par M. Fabrice X... de leurs propriétés respectives ; que M. Y... a saisi le tribunal paritaire en annulation des congés ; Attendu que MM.

; » ALORS QUE, D'UNE PART, une société n'est fictive que pour autant qu'elle n'a pas d'activité et que son patrimoine se confond avec celui d'une autre personne morale ou d'une personne physique ; qu'en

Yards puis STX France, - en cette qualité de successeur, elles ont repris les éléments de leurs prédécesseurs sur leurs comptes employeur ; que la société STX France ne conteste pas avoir repris plus

Une information a été ouverte le 27 juin 2014, à l'issue de laquelle le juge d'instruction a renvoyé quatorze personnes physiques et une personne morale devant le tribunal correctionnel des chefs notamment

partielles ont été apportées à ces questions, que notamment le compte de résultat et le bilan 2013 ont été remis aux délégués du personnel, que la forme et les conditions de remise des budgets prévisionnels

d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et usage

, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public ; que l'usage et l'étendue des servitudes ainsi

321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant que, dans la lettre de licenciement, l'employeur insistait sur le fait qu'il aurait pu se prévaloir de différents motifs de licenciement pour motif personnel

contre le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise

contre le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise

contre le jugement en ce qu'il a reconnu la qualité du locataire pour agir contre le fournisseur en annulation du contrat de vente, dès lors que n'en était déduite aucune conséquence juridique, la remise

avait repris à son compte l'engagement pris par M.