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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372389cd5801467740b195

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à entraîner la résolution

Source officielle
CC

civ3

61372690cd5801467742698b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

selon le moyen, que les demandes en justice doivent, à peine d'irrecevabilité, être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien en cause, lorsqu'elles tendent à obtenir la résolution

Source officielle
CC

civ1

Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il a été forméc/M. Alexandre Y

613722a1cd580146773ff5d1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

B... a assigné les consorts Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que Mme veuve Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd5801467740303a

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1995), statuant en référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer successivement deux commandements, visant la clause résolutoire

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fd5

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

mettaient en demeure de reprendre son travail ou de leur adresser une lettre de démission; que la salariée saisissait le 8 novembre 1990 la juridiction prud'homale en lui demandant de prononcer la résolution

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400455

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente d'un tracteur et en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041cf

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

société Pépinières Wohlgemuth à compter de septembre 1985; qu'à la suite d'un incident avec son employeur, la salariée a cessé le travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résolution

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fc7b

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... a assigné l'IMA en restitution de son reportage et paiement de dommages-intérêts ; que l'IMA fait grief à l'arrêt (Paris, 8 novembre 2000) d'avoir prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cd6

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X..., ont cédé leurs actions à la société Alphamed et se sont engagés le 23 avril 1990 à garantir le passif de la société OTAL ; que dans le cadre d'une action en résolution de la cession des actions de

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414825

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que, par jugement du 2 avril 2002, le tribunal , après avoir constaté l'état de cessation des paiements des époux X..., a prononcé la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00118

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la non-conformité du procès-verbal de livraison, de résolution du contrat de location financière d'un site web, de dire que la société Locam

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00125

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société H2A fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat du 28 octobre 2010 à ses torts, de la condamner à verser à la société Otis une somme de 269 096,06 euros après compensation et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300640

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour rejeter la demande en annulation en son entier de l'assemblée générale du 29 juillet 2016, l'arrêt relève qu'eu égard aux modalités d'adoption des résolutions, l'irrégularité du mandat donné par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00617

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la résolution du comité social et économique du 31 mai 2023 ayant décidé de se faire assister d'un expert, alors « qu'il n'y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00127

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

du contrat, la somme de 239.640 euros, outre intérêts de droit, et débouté la société Sud Plantes de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résolution du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00937

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[X], en consentant à la résolution acceptant la vente des parcelles apportées en jouissance à la société Danaid par certains associés, avait consenti à la dissolution de la société, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'abus de majorité alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01159

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Les parties à une transaction sont en droit d'en demander la résolution si les engagements souscrits dans l'acte ne sont pas respectés.

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401db3

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

dans un immeuble en copropriété comportant un seul bâtiment à usage de garages pour voitures, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1995) de le débouter de sa demande d'annulation de la résolution

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdc7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

décision au regard des dispositions susvisées de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le syndicat des copropriétaires faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la sixième résolution

Source officielle

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