délégation de service public.

A..., chef du service des pistes de la station de Flaine, a seulement fait état dans son audition d'une corde et d'un ruban installés sur la rive droite de la piste du "diamant noir" ; que, comme l'inculpé

Soutenant que la redevance instituée n'était pas proportionnelle au service rendu, M.

qu'ils ont vendu l'immeuble en ayant connaissance du vice qui l'affectait ; qu'il résulte toutefois des éléments du dossier et notamment de l'acte de vente et de l'attestation d'assurance de la société Station

en vue de cette réalisation ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la commune, personne publique, afin d'améliorer l'attractivité touristique de son agglomération et de sa station

rue Deshuilliers à Crécy-la-Chapelle, susceptible d'être utilisé par un groupe d'individus pour commettre dans la région parisienne des vols de fret par " débâchage " de camions sur des aires de stationnement

du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations

pas lieu à maintien en rétention, l'ordonnance relève qu'il résulte des débats que, contrairement aux mentions du procès-verbal de police, Mlle X... a été laissée libre après avoir été contrôlée à la station

mentionnée à l'article L. 3121-11 du code des transports "permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique

d'épuration traitant des déchets industriels spéciaux sous forme d'effluents liquides : « Les stations d'épuration sont reprises aux rubriques 2750 (stations d'épuration d'eaux résiduaires en provenance

la direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine du 6 octobre 1995 entérinant ce système d'équivalence ; qu'en affirmant que le principe voulant que toute heure passée au service

baux du 28 février 1995, la destination des lieux était ainsi limitée : "Les lieux présentement loués sont exclusivement destinés à l'activité de centre permanent d'exposition, d'information et de services

donnant la jouissance d'anneaux d'amarrage ; que l'administration fiscale a taxé cette mutation comme une cession assimilée à une cession d'immeuble ; que Mme X... a assigné le directeur des services

assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'INSEE ; que, selon cette nomenclature, les groupes 77-10 et 77-11 concernent les services

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [I] [MS], [XL], [G], [E] et [BC], de MM

X..., fonctionnaire de la police municipale d'Orléans, en service rue de la République, intervenait pour verbaliser un automobiliste dont le véhicule Renault 5 stationnait en double file, gênant ainsi

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A+ services

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

Jean-Michel Y... le 15 février 1989, que X..., à l'issue de son arrêt de travail, a retrouvé son emploi initial dans le même service mais à un poste plus sédentaire ; que cet accident n'a pas eu de retentissement

illégales ; que la Chambre syndicale des artisans du taxi, l'association française des taxis, la société Chabé limousines et le syndicat pour l'amélioration des conditions de travail du taxi et des services