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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51490
10 novembre 2021
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51491
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51554
24 novembre 2021
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [Z] [E], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01247
20 octobre 2021
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N] [I], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51252
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [S] [T], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51254
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Y] [G], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C] [R] et M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51255
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Q] [Z], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51256
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [J] [G], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51257
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51258
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50436
6 avril 2022
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50434
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50556
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50437
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50009
5 janvier 2022
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [M] [Y], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50113
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X] [I], épouse [C], et les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50281
9 mars 2022
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [H] et de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50279
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50792
1 juin 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51210
28 septembre 2022
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [L] [W], et les conclusions de M.
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