(jugement p. 9 et 10) ; "et aux motifs propres qu'en réalité, Mohamed Y... a volontairement surestimé un véhicule dont il a vraisemblablement organisé la disparition, pour se faire remettre une somme

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants , association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période de sûreté

l'occurrence, par ordonnance du 20 janvier 2003, le juge d'instruction a désigné en qualité d'experts, Alexandre Z... et Jean A... du laboratoire des services de l'identité judiciaire de la police de sûreté

autorisé, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs sociétés, dont la société Whirlpool France, à Suresnes

surveillance électronique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; que la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

retenu que « cet acte précise qu'il s'agit d'une cession d'un portefeuille de créances de l'UBR à la société Uhr Limited en date du 11 mai 1999, que la cession emporte de plein droit le transfert des sûretés

aux termes de l'article 464-1 du code de procédure pénale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient la prolongation d'une mesure particulière de sûreté

sans rechercher si le maintien de la mesure en cause respectait un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie familiale et privée du requérant et, d'autre part, les impératifs de sûreté

que, par ailleurs, il n'est pas contesté que les deux obligations dont la mainlevée est sollicitée ont été prononcées, car justifiées tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

que, par ailleurs, il n'est pas contesté que les deux obligations dont la mainlevée est sollicitée ont été prononcées, car justifiées tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

464-1 du Code de procédure pénale "le tribunal peut, en toute état de cause, par une décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient le maintien d'une mesure particulière de sûreté

constituée de planches, de barres de fer et de briques non scellées (cf. arrêt p. 7 § 3) ; "alors que le maire ne tient de l'article L. 131-7 du Code des communes le pouvoir d'ordonner des mesures de sûreté

cheville, au genou ou dans le dos ; que ces éléments, précis et concordants recueillis auprès de personnes étrangères entre elles, constituent des indices sérieux de culpabilité et justifient la mesure de sûreté

constatait qu'il avait pour objet principal de garantir la réparation des dommages causés par les infractions imputées à Hervé X..., la chambre d'accusation a méconnu le droit à la liberté et à la sûreté

la peine encourue, les garanties invoquées, alors que X... est de nationalité étrangère, actuellement sans profession, sont aléatoires et qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à titre de sûreté

préférence aux autres créanciers ; qu'en regard de cette définition énoncée à l'article 2073 du Code civil, le débiteur défaillant ne saurait opposer sérieusement au créancier, auquel il a consenti cette sûreté

arrestation et séquestration arbitraires, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a fixé la période de sûreté

au notaire Me Padovanià Corte, afin de préparer un acte de vente ; sur ce document, Félicien X... a, avec du correcteur, effacé la mention d'une hypothèque du Crédit Agricole, grevant le bien pour sûreté

sécurité ; "aux motifs que l'enquête devait révéler que l'accident s'était produit en raison de l'absence d'un linguet de sécurité dont les témoins entendus sont unanimes à indiquer qu'une telle sûreté

à la peine qu'il encourt; qu'il convient d'éviter tout risque de pression sur la victime particulièrement fragilisée; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté