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44 836 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e577

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

Treger-Fuchs durant cinq semaines des versements d'argent à Roos-Alsace, Jean-Claude Becker a commis le délit d'abus de biens sociaux dans la mesure où par ces transferts il a favorisé la société Roos-Alsace

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CC

comm

6137233ccd58014677407331

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Sogea, société anonyme dont le siège est

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CC

soc

61372434cd5801467741388f

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sita avait affecté depuis plusieurs années deux équipes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01514

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JST transformateurs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00252

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

Z..., président-directeur général de la société Eden studio, cédait 9,8 % de ses actions à la société Infogrames interactive ; que soutenant que MM.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201174

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Y... avait été transféré à la société F... de France Actions et se trouvait privé de toute action à l'encontre de la société Harmonie Mutuelle, cependant qu'elle relevait que les dispositions de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre de ces emplois ; qu'en retenant que la société Demos n'était pas

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comm

613724d5cd58014677418b9f

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

industrielle de transformations alimentaires Philippe (SITAP) a, par contrats des 27 juin 2001 et 3 août 2001, commandé à prix fixé du beurre à la société fromagerie Dischamp (Dischamp), grossiste, afin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Saint-Sever s'est substitué la société STEF transport Côte-d'Azur ; que la société Alma Mater ayant été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2013, la société STEF transport Saint-Sever, se fondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Contestant notamment, à titre principal, la rupture de son contrat de travail par la société sortante et, à titre subsidiaire, l'absence de transfert de son contrat de travail à la société entrante, la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

l'opposant : 1°/ à la société Solvin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Logistic et transport, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), société de droit suisse

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soc

613721becd580146773f6ca9

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

dues par la société Sopatis la fraction excédant le tarif de seconde classe de la SNCF de l'indemnité de transport que cette société versait à ses salariés ; Attendu que la société Sopatis fait grief

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soc

61372227cd580146773faaea

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Société colmarienne de surveillance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation

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soc

61372318cd58014677405543

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 96-42.989 et M 96-42.990 formés par la société Paul Jacottet, société anonyme, dont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00850

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

SNA a transféré à la société TFN une activité spécifique et autonome comportant un ensemble organisé d'éléments corporels et incorporels, les uns et les autres conservés après le transfert, dont il résulte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00348

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Javaux Laithier granulats, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Javaux Laithier transport, société par actions simplifiée

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comm

613724ddcd58014677419000

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

aérien du 3 avril 1998, pris en charge à Lima (Pérou) puis transporté à Paris dans un avion cargo 253 colis de coquilles Saint-Jacques congelées destinées à la société Socopa international ; que cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[C] la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [12], que "la société Elior service propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun

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