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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e577
1 février 1996
Treger-Fuchs durant cinq semaines des versements d'argent à Roos-Alsace, Jean-Claude Becker a commis le délit d'abus de biens sociaux dans la mesure où par ces transferts il a favorisé la société Roos-Alsace
comm
6137233ccd58014677407331
4 mai 1999
social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Sogea, société anonyme dont le siège est
soc
61372434cd5801467741388f
5 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sita avait affecté depuis plusieurs années deux équipes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01514
6 novembre 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JST transformateurs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00252
12 mars 2013
Z..., président-directeur général de la société Eden studio, cédait 9,8 % de ses actions à la société Infogrames interactive ; que soutenant que MM.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201174
7 juillet 2016
de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837
18 décembre 2018
Y... avait été transféré à la société F... de France Actions et se trouvait privé de toute action à l'encontre de la société Harmonie Mutuelle, cependant qu'elle relevait que les dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
9 mai 2019
Demos s'était acquittée des cotisations sociales d'assurance sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre de ces emplois ; qu'en retenant que la société Demos n'était pas
613724d5cd58014677418b9f
20 février 2007
industrielle de transformations alimentaires Philippe (SITAP) a, par contrats des 27 juin 2001 et 3 août 2001, commandé à prix fixé du beurre à la société fromagerie Dischamp (Dischamp), grossiste, afin
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265
22 mars 2016
Saint-Sever s'est substitué la société STEF transport Côte-d'Azur ; que la société Alma Mater ayant été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2013, la société STEF transport Saint-Sever, se fondant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214
27 novembre 2024
Contestant notamment, à titre principal, la rupture de son contrat de travail par la société sortante et, à titre subsidiaire, l'absence de transfert de son contrat de travail à la société entrante, la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207
1 mars 2016
l'opposant : 1°/ à la société Solvin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Logistic et transport, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), société de droit suisse
613721becd580146773f6ca9
8 octobre 1992
dues par la société Sopatis la fraction excédant le tarif de seconde classe de la SNCF de l'indemnité de transport que cette société versait à ses salariés ; Attendu que la société Sopatis fait grief
61372227cd580146773faaea
6 avril 1994
(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Société colmarienne de surveillance
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00132
5 février 2025
Le 4 février 2022, la Fédération nationale des syndicats de transports CGT (la fédération CGT) a notifié à la société Keolis une alarme sociale en vue du dépôt d'un préavis de grève concernant la situation
61372318cd58014677405543
1 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s K 96-42.989 et M 96-42.990 formés par la société Paul Jacottet, société anonyme, dont
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00850
7 mai 2014
SNA a transféré à la société TFN une activité spécifique et autonome comportant un ensemble organisé d'éléments corporels et incorporels, les uns et les autres conservés après le transfert, dont il résulte
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00348
24 juin 2026
et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Javaux Laithier granulats, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Javaux Laithier transport, société par actions simplifiée
613724ddcd58014677419000
27 mars 2007
aérien du 3 avril 1998, pris en charge à Lima (Pérou) puis transporté à Paris dans un avion cargo 253 colis de coquilles Saint-Jacques congelées destinées à la société Socopa international ; que cette
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318
7 décembre 2022
[C] la prime de majoration pour les dimanches travaillés réservée aux salariés transférés du site de [12], que "la société Elior service propreté et santé ne produit aucune pièce et ne fait valoir aucun
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