voie de requête, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer l'appel du jugement entrepris irrecevable, dès lors que les premiers juges avaient excédé leurs pouvoirs en constatant la caducité d'une citation, laquelle

retenu la rémunération perçue au cours du seul mois d'août 1997 (violation du même texte) ; 3 / que lorsque la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle

X... selon laquelle cette société a transgressé les termes de son ordre n'est pas vraisemblable ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société CIAL de fournir la preuve de l'ordre litigieux

viole les articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1, L. 122-14-13 et L. 230-3 du code du travail ; 2 / que le point de départ de la prescription de deux mois n'est pas constitué par la date à laquelle

l'employeur de présenter utilement des observations sur le caractère professionnel de la maladie ; 3 / que la CPAM doit, au moment de la clôture de l'instruction, informer l'employeur de la date à laquelle

mais une condition de sa répression" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; Que, d'une part, le faux témoignage est une infraction instantanée, à l'égard de laquelle

moyen, qu'en retenant uniquement l'incident du 11 mars 1999 pour fonder son licenciement sur une prétendue faute grave sans tenir compte ni de l'ancienneté de ce dernier au sein de l'entreprise dans laquelle

l'activité exercée par Mme Y... pour le compte de la société Le Paris, dont son époux était l'unique gérant et l'associé majoritaire, ne s'expliquait pas par la communauté d'intérêts découlant du mariage, laquelle

La Caisse de garantie a ensuite régularisé une déclaration de sinistre globale auprès de la société Axa courtage, son assureur de première ligne, et de la société AGF, aux droits de laquelle se trouve

d'une amende douanière de 102 000 euros ; "aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris aussi bien sur la culpabilité que sur l'amende douanière égale au quart de la somme sur laquelle

limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu et incorporé à la décision d'exequatur laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention avait constaté la prolongation d'office de la détention provisoire de M.

des fins de poursuites pénales engagées contre lui, quand la relaxe prononcée du chef d'une infraction de droit commun n'emporte pas mécaniquement relaxe du chef d'une infraction douanière présumée, laquelle

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il en résulte que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle

qu'en l'espèce la demande de renvoi du conseil de la société Indépendance royale était fondée sur la communication tardive des conclusions de l'administration des douanes et sur l'obligation dans laquelle

est annulée par l'effet d'une décision du juge administratif postérieurement à la date projetée pour la cession et qu'une autre demande est formulée, fût-ce dans le cadre d'une structure au sein de laquelle

la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire et qu'à défaut le détenu est remis en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

contredit contre le jugement ayant rejeté cette exception ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors selon le moyen : 1 / que la juridiction dans le ressort de laquelle

confirmatif attaqué (Versailles, 10 avril 2002) qu'un incendie, qui avait pris naissance sur un véhicule Volvo, ayant eu lieu dans le tunnel du Mont Blanc, la société Allianz vie assurances, aux droits de laquelle