AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Les Maisons Lara, agence de Pau, dont le siège est sis à Pau (Pyrénées-Atlantiques

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / du Crédit immobilier de France

Patrick Y..., ès qualité de secrétaire du syndicat CFDT, demeurant 58, résidence G. Sand, bât. C à Palaiseau (Essonne), 4 ) de M.

Patrick Z..., 10°/ de M. Manuel P..., 11°/ de M. Jean-Claude Y..., 12°/ de M. Guy-Noël A..., 13°/ de M. I.... Laporte, 14°/ de M. Pascal D..., 15°/ de M.

payés manquants de 1994 à 2006, à Luigi BB... 51 jours de congés payés manquants de 1994 à 2006, à André FF... 47 jours de congés payés manquants de 1994 à 2006 et à Patrick H... 13 jours de congés payés

Y... à lui payer notamment la somme de 35 061 euros, cette dernière a pratiqué, le 16 mai 2003, une saisie-attribution sur les comptes ouverts au nom du débiteur dans les livres du Crédit lyonnais lequel

Patricia le paiement de son salaire mensuel sur la base de 1 789,71€ du 28 mai 2006 jusqu'au jour de la décision soit au total 38 273,62 euros ainsi que les congés payés sur salaire soit 3 817,36€ et ordonne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Smash a conclu avec Patrick Z... un contrat d'agent commercial stipulant qu'il serait

formé par : - la société France Auto, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985, qui, statuant sur des poursuites exercées contre Patrick

..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), rue Charles Lebrun, bâtiment 8, escalier E, 5°/ Madame Christiane X..., épouse B..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., 6°/ Monsieur Patrick

Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ de M.

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1 / de la société Communication information protection électronique

Patrick Y..., demeurant ..., 4 / de M. Francis K..., demeurant ..., 5 / de M. G... Muraille, demeurant 218, place Aristide Briand, 84200 Carpentras, 6 / de M. Claude Z..., demeurant ...

Patrick Y..., médecin, demeurant à Challans (Vendée), place du Champ de Foire, 8, résidence Maguy, en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1991 par le tribunal d'instance des Sables d'Olonne, au profit

Patrick X..., demeurant ...

Patrick Y..., demeurant La Croisette à Saint-Vallier (Drôme), 58) de Mlle Martine Y..., demeurant La Croisette à Saint-Vallier (Drôme), héritiers de feu Georges Y..., défendeurs à la cassation ;

Patrick X..., demeurant 48, route du Port Despointes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Pacific habitat, société à responsabilité

Patrick Z..., demeurant ..., 3°/ de Joseph Z..., décédé le 13 juin 1992, dont le dernier domicilé était ..., pris en la personne de ses héritiers, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M.