1970 ; alors que d'autre part, la contestation des consorts Y... portait sur le régime fiscal applicable au jour de la réalisation des conditions, savoir en 1980, et non pas sur "le principe de la valeur

probante ; que l'arrêt attaqué a méconnu l'article 427 du code de procédure pénale en écartant des débats contradictoires un procès-verbal dont il lui appartenait seulement d'apprécier la valeur probante

[T] son absence d'intégration de la valeur "fun & pro" de l'entreprise, qui se traduisait par la nécessaire participation aux séminaires et aux pots de fin de semaine générant fréquemment une alcoolisation

totale des sommes ou biens saisis, ne doit pas excéder le montant de l'objet ou du produit supposé des infractions susceptibles d'être reprochées à la personne mise en cause ; que pour apprécier la valeur

des dommages-intérêts liés à la perte des stock-options, la somme de 41 425,41 euros obtenue en calculant d'une part, pour ce qui est des droits perdus au titre des stock-options, l'écart entre la valeur

Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au statut du fermage et du métayage, en imposant en sa qualité de bailleur la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur

[E] a assigné la SCM en remboursement de ses parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel étaient de pure complaisance et que leur valeur

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas valeur

X... soit condamné à lui payer la valeur des actions qui lui avaient été attribuées à tort ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

500 euros et a ordonné la suspension de son permis de conduire à titre de peine complémentaire ; “1°) alors que selon l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur

contestées et que seuls sont mis en cause les droits qui s'y attachent, il ne peut être fait grief à Ahmed X... d'avoir soumis à l'examen des juges ces documents afin qu'ils se prononcent sur leur valeur

délit prévu par l'article L. 232-2 du Code rural n'est constitué que lorsque l'action ou les réactions des substances qu'il vise ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur

appréciation en fonction d'aléas de commercialisation; que la police d'assurance ne révèle aucune stipulation relative à la constitution des preuves des éléments d'exploitation garantis et de leur valeur

Code pénal, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur

que la banque ne pouvait en l'espèce procéder à une contre-passation tandis que l'effet en cause ne lui avait nullement été remis à l'origine pour escompte mais pour être remis à l'encaissement, la valeur

Code civil ; 3 / eu égard à ses propres constatations selon lesquelles, même si le notaire avait dressé trois actes de donation, les inscriptions hypothécaires auraient très largement dépassé la valeur

Michel X..., observant que l'accord du 25 mars 1998 était intervenu sur la base d'une valeur de 150,87 francs par action alors que M.

à l'état neuf ; qu'ils soutenaient en effet que, compte tenu de l'état d'abandon dans lequel se trouvaient les anciennes "operculeuses", dans l'hypothèse où la valeur de reprise avait été calculée en