ce point devant les juges du fond ; "et alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits et circonstances aggravantes relevés par l'acte qui les saisit, ce principe

M...X accepte cette somme dans les mêmes conditions. Moyennant ce versement, qui est fait à l'instant, M.

qu'elle avait constaté la rédaction maladroite du chef de prévention ainsi que le caractère éventuellement trompeur des expressions qui y étaient contenues, la cour d'appel a violé les articles et principes

société Linehaul pour la seule raison qu'ils ne correspondraient pas aux modes de preuve donnés que sont le contrat de transport signé et le bon de commande, la cour d'appel a méconnu le principe

du Sud font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer une certaine somme à la SCI alors, selon le moyen, que la proposition de modification de contrat faite par l'assuré est considérée comme acceptée

préjudice subi par la société Pieroni du fait de la résiliation fautive du contrat, alors, selon le moyen, qu'une offre de renouvellement sous condition vaut préavis si les conditions ne sont pas acceptées

trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme Boutan Y..., masseur kinésithérapeute, le remboursement d'une somme au titre d'actes de rééducation qu'elle avait accepté

activité faisait l'objet d'une rémunération horaire inférieure au SMIG, il a demandé à son employeur un rappel de salaire ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit dans son principe

du responsable ; que, pour limiter l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi par la société LMG à la période comprise entre 1993 et 2003, la cour d'appel a retenu que dès lors qu'elle avait accepté

l'action, exercée par la société TP Ferro, en indemnisation du préjudice résultant du manquement de la société RTE à ses obligations de loyauté, d'information et de conseil, qui l'avait conduite à accepter

La société Hôtel Prince de Galles a accepté le renouvellement du bail, mais s'est opposée au déplafonnement du loyer. 3. Mme C... a saisi le juge des loyers en fixation du prix du bail renouvelé.

; que la cour d'appel a à nouveau violé le texte ; alors enfin, en considérant la société CHCI, personne juridique autonome, comme une "gare principale", la cour d'appel a méconnu avec l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MGI Vidor consultants

sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt de dire que leur contrat de travail a été transféré à la société Isor et de les débouter de leur demande principale

soulevé d'office un moyen de droit que l'assureur n'invoquait pas et qui n'avait pas été discuté contradictoirement par les parties, de telle sorte qu'elle a dénaturé les termes du litige et méconnu le principe

présente dans la société AGPP lorsqu'en 1992, un contrat était établi entre la direction et les salariés, déterminant le rôle de chacun, les règles de travail et les rémunérations ; qu'ainsi la salariée a accepté

susvisé ; et alors, enfin, que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque du salarié ; que le seul

équivoque la volonté de renoncer; qu'en énonçant, par des motifs propres, que la demande de donné acte figurant dans les conclusions de première instance de la Caisse et, par motifs adoptés, que l'acceptation

spontanément au contrôle et a engagé une conversation avec les policiers au cours de laquelle il a obtenu des explications sur les motifs de l'intervention ; contrairement à Sylvain E..., Paul X... n'a pas accepté

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ajout de tâches non prévues au contrat de travail initial constitue une modification de ce contrat qui requiert l'acceptation