Il doit à ce titre, vérifier la qualité de propriétaire du vendeur à l'acte de vente qu'il dresse et il engage sa responsabilité en se bornant à reprendre dans des actes antérieurs, une origine de propriété

sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du Code civil ; 2 / que la cession de créance n'est opposable au débiteur qu'après qu'elle lui a été signifiée ou qu'il l'a acceptée dans un acte

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993), que, par acte authentique du 29

Jean Z... était propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...] pour les avoir acquises des époux A... suivant acte authentique reçu le 6 octobre 1994 par Maître Jean D..., notaire à Saint Pierre

authentique du 31 janvier 2005, intégrant l'offre de prêt du 12 janvier 2005, acceptée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société cabinet Orsat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Z... ; Sur le moyen

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par acte

Y... , dont une partie à terme ; que Mme Z... les a assignées en exécution d'une convention du 28 février 1998 prévoyant que si les quatorze mille cent vingt actions de la société Les D...

d'un acte notarié entaché de nullité, et en l'absence d'hypothèque conventionnelle qui n'a pas été valablement renouvelée ; que la créance du saisissant est établie par un autre titre exécutoire que l'acte

[Y], le jugement sur le plan n'a fait que prendre acte de l'engagement de reconstituer des fonds propres et des investissements nécessaires pour remettre en état l'hôtel ; qu'il n&apos

agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès ; qu'en retenant

entier ; qu'en l'espèce, par acte authentique en date du 30 juin 2008, Mme [L] avait cédé à la SAS Groupe Pasthier les 500 actions composant le capital social de la SASU « [Établissement 1]

/Q... en exécution de l'acte de cession de biens mobiliers du 6 mars 1984, comme celles complémentaires qui auraient été remises hors les stipulations de celui-ci, ont, ou auraient fait l'objet de versements

privé du 26 mars 1985, les époux Y... ont vendu leur fonds de commerce à M.

F... s'est porté acquéreur, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 416 000 €, l'acte authentique devant être régularisé avant le 20 septembre 2013 ; qu'il n'est pas contesté que l'acte

A... et la SAS ZIMMER BIOMET FRANCE et se fonde sur l'éventuelle existence d'actes de concurrence déloyale.

Le déblocage des fonds sollicité était concomitant à l'envoi d'un projet d'acte authentique et à une convocation pour signature de l'acte authentique le 4 mars 2015.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

[D]) sous le régime légal ancien de la communauté de meubles et acquêts, et qui s'était portée caution solidaire, suivant acte authentique du 27 février 1991, du remboursement d'un prêt consenti

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SAS AKEE et les époux A... irrecevables en leurs demandes fondées sur la garantie d'actif et de passif stipulée dans la convention de cession d'actions