[D] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marc Le Nezet consultants, 4°/ à la société Marc Le Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le

[O] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marc Le Nezet consultants, 4°/ à la société Marc Le Nezet consultants, société par actions simplifiée, dont le

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Bellenger, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me BOUTHORS, de

[W] [Z], prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Cars Systems, 3°/ à M.

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au j our de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

-O..., prise en la personne de M.

Green Sofa SRL ; que, sur tous ces points, mis en avant par la salariée, les explications données par l'expert       démontrent qu'il n'y a eu aucune immixtion de la société Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2016), que Mme X..., engagée, le 12 juillet 2005, en qualité d'assistante de gestion, par la société Ambulances Dherbey, a pris

société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], pris

demandes en annulation d'une mise à pied disciplinaire qui lui avait été notifiée le 14 septembre 2010 et en résiliation de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris

Convoqué par lettre du 9 septembre 2013, à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2013, M.

A... depuis le 1er juin 2004 » (arrêt page 5, avant dernier §), et « qu'elle travaillait exclusivement pour le compte de M.

de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'exposante n'avait pas soulevé le moyen pris

de cession d'actions » signé par les parties le 16 mai 2008, aux termes duquel le prix initial de 17 577 369,00 € « est définitivement fixé à 13 420 756,00 € à partir des éléments des bilans des sociétés

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue. M.

Y... la somme de 12 000 € au titre de la prime de bilan des années 2012 et 2013 ; AUX MOTIFS QUE Sur la prime de bilan M.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le troisième moyen, réunis Enoncé des moyens 4.