restitutions à l'exportation auxquelles elle estimait avoir droit ; Attendu que la société Socinter reproche à l'arrêt d'avoir dit que le commissionnaire en douane n'avait commis aucune faute à l'origine

Y..., - La Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, après relaxe de L... des chefs d'injure publique raciale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société [15], dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-16.021 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine

Y..., en sa qualité de copropriétaire de lots dans ce même immeuble, sous astreinte, à remettre les ouvertures du rez-de-chaussée et du deuxième étage en leur état d'origine ; que M.

d'origine, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, du même chef, l'a condamné à des pénalités

d'origine indéterminée étaient suffisantes pour assurer le remboursement des échéances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie

du trouble par les intéressés ne faisait pas courir le délai de prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 114-1 du

; qu'il s'ensuit qu'est inopérant le renouvellement effectué par le cessionnaire pour le compte d'un créancier d'origine qui, à la date du renouvellement, était dépourvu de titre ; d'où il résulte que

qu'il convenait d'enjoindre Mlle Y... de cesser son activité concurrentielle, a ordonné la résiliation de la convention et a condamné Mlle Y... au paiement de différentes sommes ; que Mlle Y... a relevé appel

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude,

; Attendu, d'autre part, que la créance de dommages et intérêts pour procédure abusive trouve son origine dans la décision qui prononce la condamnation et entre dans les prévisions de l'article 40

ceux-ci, reconventionnellement, ont réclamé la réparation de leur trouble de jouissance et qu'une nouvelle expertise a été confiée au même expert ; qu'après le dépôt des rapports d'expertise, l'OPAC a appelé

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 16.

du choc électrique subi par Mme X... était accidentel et que l'employeur n'aurait pas été averti de la fragilité du fusible alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le boîtier à l'origine de

[H] n'était pas d'origine professionnelle, la cour d'appel s'est fondé sur l'avis du 17 novembre 2015 ayant estimé que « l'étude des gestes, contraintes et postures générées

X... faisant valoir que ce sont probablement ces interventions qui ont été à l'origine des désordres, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour recel, a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le second, à 2 ans

des expertises à l'origine du non-règlement des indemnités d'assurance et n'a pas recherché si cette absence de règlement n'avait pas justifié le droit de rétention exercé par le garagiste, a privé sa

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 22 novembre 2023), par un jugement du 5 octobre 2007 confirmé par un arrêt du 3 novembre 2009 de la cour d'appel de Bordeaux, M.