X... a été victime, le 7 décembre 1973, d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M.

obligatoire à un fonds de pension chargé du droit exclusif de gérer un régime de pension complémentaire instauré par convention collective ; que dans l'arrêt X..., la Cour a été encore plus précise.

travail en qualité d'ingénieur ; que le 11 août 1995, il a été victime au lieu de son travail d'un malaise qui a entraîné son décès ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

s'est bornée à énoncer que les données du dossier ne permettent pas de considérer que ce serait à l'insu de son employeur qu'Herbert X... a fait régler par celui-ci les cotisations afférentes à son affiliation

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure

Les coûts des soins de santé transfrontaliers sont remboursés ou payés directement par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qu'il aurait pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés

, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d'une liberté de prestation services active sans être contraints de s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ; que

pour la prise en charge des risques liés à l'exploitation du navire, les dommages de pollution et les frais de retirement d'épave ; que les soutes ont été récupérées le 6 août 2007 et l'assistance s'est

succession de lieux différents, le dernier lieu de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'engagé par la société Heliconia Luxembourg en qualité de directeur industriel chargé

mandats de cession d'hypermarchés et de supermarchés signés au cours d'une même année, comme suit : * périmètre : les mandats de cession de fonds de commerce relevant du secteur des indépendants, affiliés

rémunéré avec son mandat social non rémunéré et qui, après son départ à la retraite, a continué à assurer les mêmes tâches de secrétariat que celles pour lesquelles elle était salariée, doit être affiliée

R... n'était plus affilié auprès de ses services ; que A... R... a été affilié auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie le 6 décembre 2004 ; que le relevé de carrière de A...

contestation sur la question de savoir si l'une des parties en présence est bien adhérente à un groupe signataire de la présente convention, l'organisation en cause s'engage à venir témoigner de l'affiliation

tenue d'effectuer les recherches inopérantes visées dans les deuxième et quatrième branches du moyen, a retenu, d'une part, que l'employeur avait manqué dès le mois de janvier 1984 à son obligation d'affilier

X... reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande principale, alors, selon le moyen, que son affiliation à la caisse de solidarité avait été agréée par décision

ACCESSOIRE DEPENDANT DU GROUPE 33, SOUS-GROUPE 33-902 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE (INSTALLATION D'ELECTRICITE DANS LES LOCAUX D'HABITATION ET POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES), DE SORTE QU'ELLE AURAIT DU S'AFFILIER

précédant la fin du contrat de travail, soit la date du 27/2/2009, alors qu'en tout état de cause, elle n'a ni allégué, ni démontré, au cours de ces 22 mois, avoir travaillé au moins durant 182 jours d'affiliation

présente procédure par assignation de l'Assedic de Franche-Comté – Bourgogne le 30 janvier 2006 ; que la demande en répétition des cotisations d'assurance-chômage était liée à la demande de prise en charge

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL JUSTIFIAIT DE 57 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU

[I] exerçait une activité indépendante d'exploitation du fait de son affiliation à la MSA, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M.