ces intérêts ainsi que jugé soit un montant restant dû de 56.944,78 euros ; qu'il s'ensuit que le jugement dont appel est confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE le règlement fait par un codébiteur

dispositions sans inviter les parties à statuer sur ce point, la Cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE si un codébiteur

(arrêt p. 4, dernier §), la Cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation du créancier à agir à l'encontre de l'un des codébiteurs ne fait pas obstacle

regard de l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que l'extinction de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister l'obligation distincte du codébiteur

. ; qu'après avoir rejeté l'exception de connexité présentée par Mme Z..., qui demandait que la cause soit renvoyée devant la première chambre du tribunal, où était encore pendante l'instance en liquidation

P... sans dire en quoi les seules infractions reprochées à ce dernier, à l'encontre d'autres plaignantes que cette dernière, avaient un lien de connexité avec les faits reprochés à M. L...

RETIRER A L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LE MARI UN CARACTERE FAUTIF, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA REQUETE EN DIVORCE D'OU IL NE SERAIT PAS RESULTE QUE LES EPOUX AVAIENT COHABITE

La décision des juges de retenir ou non l'existence d'un lien de connexité ou d'indivisibilité est soumise au contrôle de la Cour de cassation. 8.

ou de collaborer ; QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration et il incombe à celui qui s'oppose au report de la date de la dissolution de prouver que les actes

500 000 francs à la société SAPAR (la société) pour financer la construction et l'aménagement d'un bâtiment industriel par acte des 1er et 2 avril 1992, en deux tranches, l'une dite sur "ressources Codevi

T... avec en cohabitation avec M.

et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration ; que la seule circonstance qu'une épouse séparée de fait ait contracté un emprunt, conjointement avec son

UN AVANTAGE DISTINCT DE LEUR DEFENSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'ABSENCE DE CONNEXITE DES DEUX ACTIONS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'UNE DEFINITION LEGALE DE LA CONNEXITE, LES

opposé la compensation ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné celle-ci alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité

AU PAYEMENT DES RESTITUTIONS MISES A SA CHARGE, SANS AFFIRMER L'EXISTENCE DE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX INFRACTIONS REPROCHEES A Y...

AYANT PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE QUATRE AUTRES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT GERANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CONNEXITE

CESSERAIENT TOUT A LA FOIS D'ETRE LEURS CODEBITEURS A L'EGARD D'UN AUTRE CREANCIER, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ET LES CAUTIONS DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; QUE CETTE APPRECIATION DU SENS ET DE LA

Y... a formé le sien dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que les demandeurs au pourvoi ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation dudit délai par l'autre codébiteur solidaire