qu'il respecte un certain nombre d'obligations ; que par contrats de location des 15 novembre et 14 décembre 2010, la société ADP avait mis à disposition de la société La Conciergerie [Localité 4] Airports

Invoquant, notamment, la perte locative résultant de l'impossibilité de mettre en location les appartements lui appartenant en raison de l'état de la cheminée mitoyenne, la SCI Sonige a assigné en réparation

de crédit-bail, la cour d'appel retient que "si le numéro du contrat, signé le 18 juillet, était connu pour figurer en référence à l'acte de caution du 4 juillet, c'est que ce contrat était déjà formalisé

X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés, et que les revenus des locations escomptés devaient s'élever à 41 158, 58 euros pour huit des quatorze biens immobiliers loués, sans constater

aux deux contrats signés le 28 décembre 1979 un contrat de location-gérance donnant à la société Manudentelles la jouissance du fonds de commerce pendant un certain temps et moyennant un certain prix

; qu'en effet, le contrat de location gérance prévoyait une mise à disposition d'un immeuble de trois étages sur sous-sol et rez de chaussée qui était indispensable à la location gérance du fonds de commerce

DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CONTRAT DE BAIL NE CREANT ENTRE LES PARTIES QUE DES DROITS PERSONNELS, LA SOCIETE OLIVIER METRA, NON SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON VENDEUR, NE POUVAIT AGIR CONTRE

R..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant : 1°/ à la société C...

Pascal, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

X... était caution solidaire pour les obligations résultant du contrat de location et qu'elle confirmait le prononcé la résiliation du bail à la date du 10 novembre 2009, la cour d'appel, qui a étendu

Y... soulève l'indécence du logement se fondant sur le rapport de diagnostic réalisé par le Pact HD du Morbihan et l'absence de constat de risque d'exposition au plomb annexé au contrat de bail s'agissant

de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutif à la réalisation des travaux ; que la commune fait valoir que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les justificatifs

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la location-vente et de constater qu'il est occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen : 1° que M.

SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND LIMITED, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hoenimmo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

Il n'est pas contesté que M.

hors oeuvre existant)" ; que, si l'affectation commerciale était effectivement permise au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et si l'immeuble avait été donné à bail

à usage agricole bénéficiait de la présomption de bail rural ; que même si les attestations de location verbale étaient requalifiées en ventes d'herbe, il aurait appartenu aux propriétaires, pour écarter

machine, l'avenant au contrat pour la location d'une cintreuse Guitton, lequel modifiait le prix et la durée de la location ; qu'appréciant souverainement la volonté de Mme X... de se porter caution