[P] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-20.938 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale

jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à moins

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national prononcée à

La convention collective dispose à ce titre que : "Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle réalisent

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ; 3°/ que selon l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres,

cancer signée le 12 mai 1970 à effet du 1er janvier 1971 ; que cette convention a été dénoncée le 27 juin 1997 par la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ; que la Convention collective

par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité

-S... à temps partiel à hauteur de 19h50 de travail par mois, cet employeur relevant de la convention collective nationale du personnel salarié de cabinets d'avocats ; que les parties s'opposent sur l'effet

Le régime de cette clause de non-concurrence est celui résultant des dispositions de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, notamment en ce qui concerne la contrepartie

Z... fait encore grief à l'arrêt de retenir que l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, alors

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13

collective nationale du personnel des agents de sécurité sociale, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

du 13 mars 1972. 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 10, alinéa 5, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie lorsqu'un ingénieur ou cadre passe,

-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel

ALORS QU'aux termes de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « L'agent technique chargé d'une

pige, il ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 ; Mais attendu

Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : (...)

dans la mesure où elle était justifiée par l'obligation qu'a la SNCF de desservir par le rail les ports fluviaux, et qu'elle s'inscrivait dans le cadre des dispositions combinées de la loi n° 97-135 du 13

pour l'application de laquelle a été créé, par décret n° 70-974 du 21 octobre 1970, l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, de sorte qu'en jugeant