ont été engagés respectivement les 7 novembre 1995 et 27 septembre 1999 par la société TDLC en qualité de coursier deux roues, moyennant une rémunération composée d'un salaire de base correspondant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont

mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé une mutation à Paris à compter du 1er juillet et lui a adressé le 28 mai, un avenant à son contrat de travail qu'elle devait retourner au plus tard le 9 juin

Louis Y..., 2°/ Mme Monique Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Chambéry délégué auprès du tribunal

X..., ont formé des recours contre les décisions de rejet de leurs requêtes en abrogation de certains articles du règlement intérieur national et du règlement intérieur du barreau de Paris, notifiées le

27 décembre 1991, 30 juin 1992, et 22 mai 1996, ainsi que les dispositions existant précédemment dans les anciennes sociétés, constituant aujourd'hui l'entreprise Casino ; qu'à l'annexe 8 - Retraite complémentaire

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que la salariée a été admise le 11 juin 1994 à l'examen final de la formation de cadre dispensée par

de niveau supérieur, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement ; qu'en appliquant l'accord collectif conclu le 30 juin 2009 au sein de la société Endel Suez qui prévoyait

Didier Y... a été licencié le 28 juin 1982, par la société Etablissements Edon qui l'employait en qualité de représentant de commerce depuis le 2 2 juillet 1978 ; qu'il a reçu une somme comprenant une

AERIEN INTERNATIONAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DE CHICAGO NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION QUI FASSE ECHEC A LA REGLEMENTATION DU TRANSIT RESULTANT DU JEU DU DECRET DU 1ER JUIN 1932, CE QUI

([5]), filiale du [2], qui a reçu mandat, en décembre 1992, de revendre ces parts au prix de 2,085 milliards de francs, au plus tard le 15 février 1993, en consacrant le prix de vente au remboursement

à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel ; Que c'est

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2.

(Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de contrôle, uniquement dans une zone de 20 km à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d'application de l'accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 et à l'accord

autres Etats membres, au sens de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. 2.

et l'article 1108 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1108 du code civil et les articles 6-2 et 7 de l'accord du 3 juillet 1992 annexé à la convention collective nationale des organismes

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel de vol

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1999), que M.