en date du 4 février 2005 pour solliciter le renvoi de l'affaire, en précisant qu'il " n'avait toujours pas eu désignation d'un avocat pour l'assister " la Cour a toutefois rejeté sa demande après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite de l'hospitalisation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail; et alors, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M.

d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors que, deuxièmement, ayant omis de répondre aux conclusions de Daniel X... selon lesquelles Mme Y... reconnaissait qu'il ne l'avait pas frappée, la cour

X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

devait intervenir à bref délai, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 42-5, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

principes ci-dessus rappelés. » Réponse de la Cour 6.

A... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde ; "aux motifs que l'information établit des charges suffisantes contre lui de s'être rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; que

" lors du "délibéré" : "greffier : Mme Rol", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats en violation

d'appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits poursuivis justifie le renvoi devant la cour d'assises ; D'où il suit que les moyens ne sauraient

complicité de tentative d'assassinat et de recel de vol, l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du VAL-D'OISE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

sa décision de motifs, en violation des textes susvisés ; "3 ) alors que, le demandeur rappelait que Maxime C... avait déclaré au cours de l'instruction que Raoul-Gérard X... lui avait clairement indiqué

Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 24 mai 2018, qui, après rejet d'une demande d'acte, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Moselle sous

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant assurée de l'existence et de