AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Joël X..., domiciliés ...

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forme de complément de loyer ou de versements à ce dernier, l'intégralité des charges afférentes à l'immeuble, objet du crédit-bail et à son occupation, notamment toutes (...) taxes et impôts ; que le

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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X..., titulaire d'un compte de titres ouvert chez la société BNP Paribas, (la banque) a reçu de ses parents un don manuel de 826 actions France télécom estimées à 532 066 francs (81 112,93 euros) au 1er

À hauteur du "soc pour ouvrir" se trouve un "tube rouleau pour tasser le sol et poser le plastique" suivi d'un "disque pour appuyer le plastique dans la fente et le tendre".

C'est ainsi que les modalités d'une cession, savoir l'assiette du terrain objet de la cession, son prix et l'accord pour une sous-location ne forme qu'un tout et a été négocié ensemble.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fosseon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société BCBG Max Azria Group, de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé