Selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a pris en charge le 2 mai 2018, au titre de la législation professionnelle, après recours à un délai

de treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, ce qui, si le signalement a été réalisée dans ce délai, autorise le demandeur à engager une action en justice dans le délai de droit commun

le condamner à relever indemne la SMABTP de la condamnation prononcée à son encontre, alors : « 2°/ que l'action en garantie des vices cachés, exercée à titre récursoire, doit être formée dans le délai

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en liquidation de l'astreinte ordonnée par le bâtonnier et en institution d'une nouvelle astreinte et de préciser que le délai imparti à M.

Le 17 mai 2013, la société Elisa a été mise en demeure de payer la somme de 7 156 249,48 euros en vertu des deux titres exécutoires précités, dans le délai de trente jours. 4.

formalisé plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée valant notification de l'ordonnance déférée, est tardif et donc irrecevable pour avoir été formalisé le 9 novembre 2005 alors que le délai

, le délai abrégé ne doit être calculé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais sans que l'on prenne en considération le délai écoulé sous l'empire de la loi nouvelle ; que le président

de prescription de la peine ; " que l'arrêt a été signifié aux époux X... le 22 octobre 1993 en mairie ; " que selon l'article 492, l'opposition qui doit être formée dans un délai de dix jours à

été adressé par lettre simple ; que le maire devait adresser sa décision selon les formes légales et que, faute de l'avoir fait avant le 29 avril 1992, et n'ayant pas rapporté la décision dans le délai

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme régularisé hors délai

l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 février 1988) d'avoir relevé la Caisse de mutualité sociale agricole de la Haute Marne (la CMSA) de la forclusion qu'elle avait encourue pour avoir produit hors délai

, que la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-2 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet Mme X... se prévalait de la méconnaissance par l'employeur du délai

qui ne peut excéder à la fin de cette période le délai légal imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que la SEMAVO qui avait reçu notification, par un courrier du 22 janvier

l'intéressé ayant informé son employeur par lettre du 11 février 1987, de son désir de reprendre son emploi à l'expiration de son congé, il lui a été répondu qu'à défaut par lui d'avoir respecté le délai

du commandement, tel que prévu par l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel, qui n'avait pas plus de pouvoirs que le tribunal d'instance, ne pouvait en aucune façon accorder des délais

qui fait courir le délai.

Selon le premier de ces textes, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

La SOFIBA n'ayant pas répondu dans le délai imparti par le liquidateur, l'absence de règlement des salaires a conduit le procureur de la République à déposer une requête en redressement judiciaire de la

de dix jours qui lui était imparti, et que dans ces conditions le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, de sorte que son second appel, formé sous la constitution d'un avocat, par RPVA, après que

[W] n'a formé appel que le 30 octobre 2020 de l'ordonnance du 23 septembre 2020 alors que le délai de dix jours expirait le 5 octobre 2020. 10.