Le 6 août 2018, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude en considérant qu'il n'y avait pas de contre-indication médicale à ce que la salariée occupe son poste d'officier pilote de ligne. 6.

défendeurs à la procédure d'exequatur des jugements américains, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société MXM demandait l'application à cette question du droit américain désigné

mesures d'investigation au siège d'un membre du même réseau, la société IF Investissements, afin de recueillir des pièces en lien avec les relations nouées entre ce franchisé et la société Casino, et a désigné

violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de la contradiction et qu'il ne peut relever d'office

avait acheté des protéines à la société Proseca, les a revendues à la société Perrin Vermot (société Perrin) ; que celle-ci, prétendant que ces protéines étaient défectueuses, a obtenu en référé la désignation

avait besoin ; ainsi, Jan Z... déclare aux enquêteurs : " après cette entrevue, Gaby X... ne m'a plus parlé d'argent, parce qu'il doutait de l'efficacité de Bruno Y..., compte tenu de sa position à l'Office

B... et Mlle A... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que seul un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être désigné

: Attendu que la Sarl Infigest fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge qui ordonne de telles visite et saisie doit désigner

. ; que, sur assignation de celles-ci, ont été ordonnés, en 1981, la liquidation et le partage de la communauté et des successions de leurs parents ; que cette décision a désigné un notaire pour effectuer

Y..., au vu du rapport d'un expert désigné en référé attribuant cette perte à une pollution par des hydrocarbures provenant du fonds voisin appartenant à M.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule étant utilisé en remplacement par différents salariés et elle-même ne sachant pas

La société a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité de désigner avec certitude la personne responsable, le véhicule étant utilisé par plusieurs chauffeurs et la photographie ne permettant pas d'identifier

K..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés Sogen et UAP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de

nominativement les fonctionnaires habilités à effectuer les visites et saisies autorisées, doit préciser que les agents enquêteurs qui seront désignés seront inscrits sur la liste A et que l'ordonnance

de police judiciaire désigné par celui-ci ; que, d'ailleurs, le procès-verbal de visite, de saisie et d'inventaire établi le 2 avril 2003, à l'issue des opérations, mentionne que Me Karen Y..., désignée

(Bastia, 14 mars 2000), que par jugement du 16 mars 1992, confirmé par arrêt du 10 mai 1993, le tribunal de commerce a prononcé la dissolution anticipée de la société X... frères (la société) et a désigné

date des faits, évoque seulement celle de leur constatation sans préciser les circonstances de cette constatation et ne comporte en annexe aucun procès-verbal de constatation et qui, d'autre part, désigne

elle concluait à la nécessité, pour les juges d'appel, de réformer l'ordonnance de non-lieu entreprise, notamment par l'examen des témoignages relatés dans les conclusions du dernier groupe d'experts désigné

demande d'annulation de toutes les pièces se rattachant à la consultation du fichier LAPI concernant le véhicule Citroën C3, alors : « 1°/ que seuls les agents des services de police individuellement désignés