Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée soit, en l'espèce, à la date à laquelle

échéant, doit l'être à la lecture des nouvelles pièces versées aux débats en cause d'appel ; que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, il convient de se placer à la date à laquelle la décision

ne se prononçait pas sur la charge financière de la dépollution, de sorte qu'elle ne pouvait avoir des conséquences manifestement excessives à son égard, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

à l'appui de sa demande indemnitaire ; qu'en ayant, d'office, considéré que cette disposition faisait obstacle à la réintégration de Mme [I] en dépit de l'annulation, par nature rétroactive, de la décision

administrative se prononçant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé que si cette décision est nécessaire à la solution du

de l'assignation en divorce ; pour la période postérieure à la présente décision, M.

même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que, selon le second, lorsque le bien-fondé de l'exception est reconnu judiciairement par une décision

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

de travail du 19 septembre 2016 pour « syndrome anxiodépressif majeur réactionnel à des difficultés professionnelles », ne pouvait en avoir été la cause ; qu'en retenant cependant à l'appui de sa décision

ajoutent que l'ordonnance critiquée du juge des libertés et de la détention ne fait pas référence à l'arrêt de la chambre de l'instruction du 13 septembre 2024, lequel n'est pas le support de cette décision

résulte de l'arrêt du 29 juin 1997 que la cour d'appel avait estimé que l'appel était limité aux dispositions du jugement du 1er mars 1996 relatives à la prestation compensatoire, de sorte que la décision

pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et la date de la décision

à caractériser une diminution sensible de son niveau de revenus depuis 2009, la cour d'appel a par là-même pris en considération les pièces qu'il avait versées aux débats pour fixer, au jour de sa décision

[...], pour des montants très nettement supérieurs à ceux déclarés puis admis dans le cadre de la précédente procédure collective, en raison de l'absence d'autorité de la chose jugée des premières décisions

travail, dans les termes des articles L. 3263-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles ; AUX MOTIFS QUE sur la date de la rupture, aucune des parties n'a relevé appel de la décision

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

de l'employeur ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision