janvier 1998 en versant la somme de 4 573,47 euros à titre de placement pendant une période minimale de 8 ans, susceptible de lui rapporter des intérêts de 15 à 20 % ; qu'il soutient ne pas avoir été informé

procédure suivie contre Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit

[Y] [G], 35 000 euros au titre du préjudice d'affection au profit de Mme [I] [C], épouse [G], 20 000 euros au titre du préjudice d'affection au profit de Mme [S] [G] et 20 000 euros au titre du préjudice

sans le document ayant fait l'objet de la télécopie et que le juge n'a pu s'assurer de la réalité de l'information de la mesure de garde à vue de M.

société Maori Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre M.

- LA SOCIETE NOUVELLE INDUSTRIELLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1991, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

à compter du moment où il a eu une connaissance exacte de la teneur et de l'ampleur des faits ; qu'il ne saurait dès lors être reproché à l'employeur de ne pas avoir réagi aussitôt après avoir été informé

Y... et a été blessé ; que sur l'information ouverte contre M.

[T] sur ses enfants et notamment sur sa belle-fille, Mme [G] [Z] ; qu'en refusant la communication de l'intégralité du dossier de cette information judiciaire aux motifs que les éléments communiqués par

de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'en décidant que les éléments produits par la direction

engagé par la société monégasque Cosmetics Laboratories (la société) dont le siège social est situé à Monaco en qualité de représentant exclusif ; que la société lui a confié la représentation de ses produits

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 2017, qui, dans l'information

concurrence déloyale, notamment par dénigrement, commise à son encontre par la société TLV ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TLV fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

Enfin, il est indiqué sur le tube que l'huile de saumon sauvage, constitue un "élément rare, indispensable à l'équilibre diététique".

d'infraction à l'article 437, 2° de la loi du 27 juillet 1966 modifié, les a déboutés de leur demande d en réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

objectivement le public sur un sujet d'intérêt général, ou s'il procède au contraire d'une manipulation d'opinion par la diffusion de fausses informations ou d'informations tendancieuses dans le but de

constitutifs de l'infraction d'abus de confiance reprochée sont réunis ; qu'il résulte des pièces produites par la société Shell et des débats qu'aucune expertise impartiale et objective n'a permis de

Sur le pourvoi formé par la société Airplast, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5eme chambre sociale), au profit