de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de fraude ou fausse déclaration

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits

X... est manifeste, dès lors qu'il connaissait depuis plus de 20 ans la société des Caves de Roquefort et qu'il a accepté de prendre des fonctions de gérant de droit d'une SNC permettant au système mis

Charité-sur-Loire, 3°/ de Mme Nathalie A... née X..., demeurant à Chavignol, 18300 Sancerre, 4°/ de Mlle Sandrine X..., demeurant "Les Saints Flix", 58400 La Charité-sur-Loire, 5°/ de M. le préfet

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1993, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs

UN ACTE PAR LEQUEL LES PRENEURS DECLARAIENT RENONCER A LEUR DROIT AU BAIL ET A LEUR DROIT DE PREEMPTION ET DISPENSAIENT LE VENDEUR D'ACCOMPLIR LES FORMALITES LEGALES ; QUE LA VENTE AYANT EU LIEU LE

fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

par l'article 209-IX du CGI est destinée à lutter contre des schémas de fraude visant à rattacher artificiellement de la dette en France et que les sociétés Brassica Holdings et St Hubert (ex-Brassica

par l'article 209-IX du CGI est destinée à lutter contre des schémas de fraude visant à rattacher artificiellement de la dette en France et que les sociétés Brassica Holdings et St Hubert (ex-Brassica

fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JANVIER 1979), QUE PAR ACTE DU 13 MARS 1973 PRENEL A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER D'HOOGUE, MANDAT DE VENDRE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE CIVILE

X..., et dans les locaux professionnels de la SA Banque Rivaud, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés DAG, Daviben, Celdov, Expansion Textiles, SBG et Parady's

par l'article 441-6, alinéa 2, du Code pénal alors qu'ils étaient prévenus d'avoir obtenu frauduleusement des documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jeanine PARENT

N..., et ce, sans que la cour d'appel n'objective par ailleurs aucun élément permettant de préférer la déclaration de M.

l'a condamné à une amende de 3 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

sur ce traitement sauf lorsque cela est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; qu'en pareils cas, le responsable du traitement prend