W... avait, in limine litis, sollicité de ce chef, l'annulation de ladite ordonnance, n'ayant pas été mis en examen pour ces faits et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ce

CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CETTE SOCIETE PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISAIT AINSI UNE FUSION

LEQUEL CORRESPONDAIT A LA MARGE BENEFICIAIRE MAXIMUM DE CELLE-CI ; QU'UN NOUVEL ARRETE, INTERVENU LE 23 MAI 1963, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, ET REALISANT AINSI UNE FUSION

CE sur l'impact de la fusion sur le montant de la participation, Mme C... et Mr D...

avec le dommage subi ; que la faute reprochée à M.

Nous vous demandions en conséquence de remédier sans délai à ces carences qui mettaient en cause la réussite de la fusion.

Y... et X..., respectivement en qualité de délégué syndical régional et de délégué syndical central ; que cette double désignation a fait l'objet, de la part de la société employeur, d'une contestation

articles 1322 et 1325 du Code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à restituer partie du solde débiteur du compte n° 01791354001, l'arrêt retient que la convention du 16 juin 1993 dite de fusion

par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Banque privée européenne (BPE), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.

découlait de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 564 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... n'ont fait

L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et la société PMI coupables des faits

le 19 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération CFTC des postes et télécommunications, dont le siège est [...] , 6°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est [...] , 7°/ à la Fédération nationale CGT FAPT

La société Bayer fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté provisoirement sa demande de mise hors de cause ; 1°/ ALORS QUE le prononcé d'une mesure

), dans le litige l'opposant à la Société de gestion de biens et de patrimoine (SGBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE KLAXON, AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE ANONYME VILMECA, EST DEVENUE TITULAIRE DU BAIL COMMERCIAL DONT BENEFICIAIT

par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], prise tant en son nom personnel que venant aux droits des sociétés Nis, Wis, 3J santé et Bienfait santé Invest, par fusion-absorption

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1.