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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dc77
20 novembre 2001
l'opposant à Mme X... ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Ambulances Roche a été prononcée le 28 février 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les
61372392cd5801467740b8c5
9 octobre 2001
et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT à la demanderesse un délai de six mois à compter de ce jour pour
civ1
613723b7cd5801467740d4ac
28 février 2001
Georges X... en a informé la cour le 12 octobre 2000 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01387
9 juillet 2014
se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance
613722b3cd5801467740053b
30 mai 1996
Y... s'est pourvu le 16 mai 1992 contre une sentence prud'homale rendue le 19 mars 1992 dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société SOG-Fiat; Attendu que la liquidation judiciaire de cette
613723f3cd58014677410486
27 février 2002
X... ; Attendu que cette société a fait l'objet le 6 octobre 2000 d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
comm
61372399cd5801467740bdf6
12 juin 2001
X... est décédé le 24 février 1999 ; que le syndic a notifié son décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE
613724adcd5801467741778d
4 juillet 2006
Attendu que Esther Z... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts A... le 8 août 2002 ; Attendu que par un arrêt du 28 juin 2005, la Cour de cassation a constaté l'interruption
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00486
13 mai 2014
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Sursoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit un
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00225
10 mars 2009
désignant la Selarl Mandon en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 10 juillet 2008 (n° 939 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption
61372376cd5801467740a20f
27 juin 2000
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M.
61372657cd58014677424cc1
17 novembre 1999
les 13 mai 1993 et le 24 juin 1997 au profit de Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Tiphaine ; Attendu que celui-ci étant devenu majeur le 30 avril 1996, l'instance
613722b9cd58014677400a10
25 juin 1996
est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de M.
613722c3cd580146774012fd
28 janvier 1997
.; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que celle-ci est décédée le 9 mai 1995; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme Z... à reprendre celle-ci; PAR CES
61372201cd580146773f96ce
19 janvier 1994
la loi ; Vu les articles 369, 373 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par un précédent arrêt du 7 juillet 1993, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a constaté l'interruption
61372344cd580146774078de
5 janvier 1999
X... s'étant pourvu en cassation contre un arrêt rendu au profit du Crédit industriel de l'Ouest puis ayant été mis en liquidation judiciaire, l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du
613722ddcd5801467740273e
11 mars 1997
X... a été mis en liquidation judiciaire au cours de l'instance de cassation; que celle-ci est dès lors interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT au demandeur
613723dbcd5801467740f110
8 janvier 2002
X... en qualité de mandataire-liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance
6079d3639ba5988459c58c0e
22 mai 1984
EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE JUGEMENT INTERVENU APRES L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE EST REPUTE NON AVENU, A MOINS
Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que forméc/M. Y
613723cecd5801467740e68e
27 novembre 2001
uniquement pour la constatation des créances et la fixation de leur montant ; qu'en énonçant que la société créancière avait déclaré sa créance au passif de la société en liquidation, tout en constatant l'interruption
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